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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137255ccd5801467741d090
20 novembre 1991
20 novembre 1991
son mari ; que le 14 août 1986 elle a complété sa demande par une demande d'allocation de soutien familial en précisant toujours vivre seule ; qu'il s'est avéré que le mari, malgré une décision de séparation
Source officielleciv1
61372470cd58014677415814
19 avril 2005
19 avril 2005
charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que, sur la demande principale en séparation
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d856
18 février 1965
18 février 1965
EN SEPARATION DE CORPS SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS INVOQUANT L'ABANDON MATERIEL DANS LEQUEL, PENDANT SA MALADIE, L'AVAIT LAISSEE SON MARI ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE L'ENQUETE DILIGENTEE
Source officiellecr
6079a8819ba5988459c4daae
21 janvier 1964
21 janvier 1964
ABANDON DE FAMILLE, S'ETANT REFUSE A VERSER A SA FEMME LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI AVAIT ETE FIXEE PAR ARRET DE LA COUR DE SAINT-DENIS EN DATE DU 24 OCTOBRE 1958 PRONONCANT ENTRE EUX LA SEPARATION
Source officielleciv2
61372150cd580146773f2c08
24 octobre 1990
24 octobre 1990
Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 244 et 305 du Code civil ; Attendu que l'action en divorce ou en séparation de corps s'éteind par la réconciliation
Source officielleciv2
61372153cd580146773f2d49
24 octobre 1990
24 octobre 1990
Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que pour allouer à la femme une pension alimentaire, l'arrêt attaqué, qui a prononcé la séparation
Source officielleciv2
60794b729ba5988459c4327f
6 février 1985
6 février 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET, A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX W.
Source officielleciv2
60794b8d9ba5988459c4361c
21 juillet 1986
21 juillet 1986
Mais attendu qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 11 juillet 1975, toutes les fois que la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur de cette loi, l'action en divorce ou en séparation
Source officielleciv2
60794bdb9ba5988459c440bd
27 juin 1979
27 juin 1979
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, DECLARE RECEVABLE, SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE A UNE NOUVELLE TENTATIVE DE CONCILIATION, LA SECONDE ASSIGNATION EN SEPARATION DE CORPS DELIVREE
Source officielleciv1
607940db9ba5988459c3f67f
1 juillet 1970
1 juillet 1970
QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'ACTION QU'IL ACCORDE A LA FEMME EN VUE DE LA PROTECTION DE SES DROITS SUPPOSE COMME CONDITION ESSENTIELLE L'EXISTENCE D'UNE INSTANCE EN DIVORCE OU EN SEPARATION
Source officielleciv1
607941039ba5988459c3ff19
14 mars 1972
14 mars 1972
REUNIS : ATTENDU QUE JACQUELINE X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, EPOUSE DE LUIGI Y..., DE NATIONALITE ITALIENNE, DOMICILIE A MATERA (ITALIE) AYANT DEVANT UN TRIBUNAL FRANCAIS INTRODUIT UNE INSTANCE EN SEPARATION
Source officielleciv1
607941169ba5988459c4033e
19 décembre 1972
19 décembre 1972
S'ENGAGEAIT A RAPPORTER DANS LE DELAI DE TROIS MOIS LE CONCOURS SOLIDAIRE DE SA FEMME AVEC RENONCIATION AU BENEFICE DE SON HYPOTHEQUE LEGALE ; QUE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Y...
Source officielleciv2
6079434e9ba5988459c41e7a
10 mars 1976
10 mars 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS ENTRE LES EPOUX G AUX TORTS DU MARI, SANS AVOIR CONSTATE
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45bbf
13 janvier 1993
13 janvier 1993
Attendu que les époux X... se sont mariés, sans contrat, le 28 décembre 1970 ; qu'ils ont contesté le projet d'état liquidatif de la communauté établi à la suite de leur séparation de corps ; Sur le
Source officielleciv1
60794c8e9ba5988459c45fde
24 novembre 1993
24 novembre 1993
X... devait recevoir effet en France et, en conséquence, déclarer irrecevable la demande en séparation de corps formée postérieurement par Mme X... devant la juridiction française de son domicile, l'arrêt
Source officielleciv1
60794d109ba5988459c47f84
3 février 2004
3 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'après la séparation de corps des époux X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100033
9 janvier 2008
9 janvier 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement réputé contradictoire du 10 février 2004 a constaté la conversion de plein droit de la séparation de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100397
2 avril 2008
2 avril 2008
X... et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés en 1994 ; que Mme Y... a formé une demande en séparation de corps et M.
Source officielleciv2
61372197cd580146773f5096
11 décembre 1991
11 décembre 1991
X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Agen en date du 31 janvier 1990 statuant en matière de séparation de corps ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense
Source officielleciv2
6137208fcd580146773eb96a
7 février 1990
7 février 1990
, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims 21 janvier 1988) d'avoir converti en divorce la séparation
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