Cour de Cassation · civ1 — 19 décembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, RENE Y..., EPOUX Z... EN BIENS DE LA DAME A..., A, SUIVANT ACTE DES 11 JUIN ET 9 AOUT 1945, VENDU AUX EPOUX X... UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE ;



 QU'IL ETAIT STIPULE AU CONTRAT QUE Y... S'ENGAGEAIT A RAPPORTER DANS LE DELAI DE TROIS MOIS LE CONCOURS SOLIDAIRE DE SA FEMME AVEC RENONCIATION AU BENEFICE DE SON HYPOTHEQUE LEGALE ;



 QUE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Y... AYANT ETE PRONONCEE EN 1949 ET DAME Y... S'ETANT REFUSEE A RENONCER A SON HYPOTHEQUE LEGALE MAIS EN AYANT AU CONTRAIRE REQUIS INSCRIPTION EN CE QU'ELLE GARANTISSAIT LE PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE PAR L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LES EPOUX Y... AFIN D'ENTENDRE ORDONNER LA RADIATION DE CETTE INSCRIPTION ;



 QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE DAME Y... ETAIT TENUE A GARANTIE ENVERS LES ACQUEREURS DU FAIT QU'ELLE AVAIT ACCEPTE LA COMMUNAUTE ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE DAME Y... AVAIT REFUSE DE RATIFIER LA VENTE ET DE RENONCER A SON HYPOTHEQUE, AINSI QU'ELLE L'AVAIT SOULIGNE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;



 MAIS ATTENDU QUE L'INOPPOSABILITE AUX ACQUEREURS DE L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA FEMME QUI A ACCEPTE LA COMMUNAUTE NE PROCEDE PAS DE SES RAPPORTS PERSONNELS AVEC LES ACHETEURS MAIS DE L'OBLIGATION, A LAQUELLE ELLE EST TENUE, DE RESPECTER LES ACTES ACCOMPLIS ET LES ENGAGEMENTS PRIS PAR SON MARI PENDANT LA DUREE DU MARIAGE ;



 QU'EN DECIDANT QUE DAME Y... ETAIT TENUE A L'OBLIGATION DE GARANTIE QUI EST INDIVISIBLE, " ET NE POUVAIT PRETENDRE EVINCER L'ACQUEREUR DE BONNE FOI ", LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS