droits de l'homme et du principe selon lequel nul ne peut être à la fois témoin et partie au même procès ; "en ce que Hafid A... et Abdelkader A..., entendus en qualité de témoins, ont prêté le serment

pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats fait mention de ce que Jérôme S. a été entendu comme témoin après avoir prêté le serment

procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le président a procédé à l'audition de la partie civile, Mme B..., épouse D..., sans prestation de serment

302, 304 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal de tirage au sort du jury de jugement, en l'espèce distinct du procès-verbal des débats, ne mentionne pas la prestation de serment

entendu "en sa déposition"; que le président n'a pas averti la Cour et le jury que cette déposition ne pouvait plus être entendue qu'à titre de simple renseignement et non comme une déposition sous serment

"; que le liquidateur ainsi désigné a établi un acte qualifié "sentence arbitrale"; qu'une cour d'appel a été saisie d'un recours par lequel M.

s'inscrivent au barreau peuvent collaborer de façon ponctuelle ou "volante" avec plusieurs cabinets ; que les contacts en vue de cette collaboration ont lieu généralement avant même la prestation de serment

Y..., la société Technic Rasoir et la société SAV Inter Parc ont frappé la sentence arbitrale d'un recours en annulation ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Par un arrêt du 14 novembre 2017, une cour d'appel a annulé la sentence rendue par le tribunal arbitral le 30 décembre 2008 et partiellement, par voie de conséquence, la sentence rendue par le tribunal

La Fédération de Russie a formé un recours en annulation de la sentence qui, après avoir constaté la violation du TBI, l'a condamnée à payer à la banque la somme de 1 111 300 729 dollars US.

24 février 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en tant qu'elle octroie un délai d'écoulement à la distribution et à l'utilisation des stocks de semences

principal formé par la société Graines Gondian ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Graines Gondian (société Gondian), spécialisée dans la production et la commercialisation de graines de semence

part, à la conception des travaux de reprises réalisée par Soltechnic en 2000 et 2002, d'autre part, à la réalisation des travaux de confortement par micro-pieux par cette dernière en 2004 sur des semelles

Chaque centre de mise en place de la semence dessert une zone à l'intérieur de laquelle il est seul habilité à intervenir. L'autorisation le concernant délimite cette zone ... .

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 8 DECEMBRE 1970) QUI A RECONNU LA NULLITE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE DANS LE CONTRAT DE PRODUCTION DE SEMENCES

à l'ensachage démontrerait que le taux de germinations desdites semences était conforme à la réglementation.

de maïs et sorgho) ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin

à ce qu'il aurait dû être ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'EARL de la Warande ne contestait pas que le bon de livraison établi le 23 mars 2009 correspondait à des livraisons de semences