TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE DESISTEMENT, DE SUBROGATION ET DE REPORT FIXANT LA DATE DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Le 07 Avril 2026 N° RG 25/00038 - N° Portalis

JOLIVELLA dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par son représentant légal sans avocat constitué -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats

à ce dûment habilité par une délibération en date du 30 mai 1986 de l'assemblée générale de l'association, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 13 mai 1986 déclarant d'utilité publique

suite de leur restitution, des excédents de versement au sens de l'article 2 de l'arrêté du 16 février 2015 susvisé tels que définis au chapitre 1 de la partie 1 de l'instruction du 14 août 2020 " section

suite de leur restitution, des excédents de versement au sens de l'article 2 de l'arrêté du 16 février 2015 susvisé tels que définis au chapitre 1 de la partie 1 de l'instruction du 14 août 2020 " section

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS GAILLAT [Adresse 3] [Localité 3] Non représentée S.E.L.A.R.L.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2019 Cassation partielle M.

X... en audience non publique ; 2°) annule une décision du 21 septembre 1994 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction

Considérant les dispositions de l'article L.123-14 du Code de l'urbanisme sur la mise en compatibilité des PLU avec les projets publics, la date de publication d'une DUP ne peut être retenue par le juge

, organisés dans les organisations syndicales (syndicats et sections syndicales) affiliées à la CGT.

[P] [K], à vendre seuls l'immeuble sis à [Adresse 8], cadastré section A n°[Cadastre 1], section A n° [Cadastre 2], section A n°[Cadastre 3] et section A n° [Cadastre 4] pour une contenance totale de 21793

plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [B] [T] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame CART Magalie, Juge Greffier : Mme DEMILLY Florine DÉBATS : Audience publique

[W] [E] a fait l’acquisition d’une maison à usage d’habitation sise 13 route de Tours, Le Temple à La Bourdinière-Saint-Loup (28360), cadastrée section ZO n°87 et 88. M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires - Me DOMORAUD - Me DESCOURS délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 24/14351 N° Portalis 352J-W-B7I-C5IJL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

date du 28 avril 1989 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé d'annuler la procédure de recrutement d'un professeur à l'université Paris V ; 2°) annule la délibération de la 6ème section

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Faits et procédure M.