salaires et a ordonné la remise sous astreinte de bulletins de paie rectifiés ; que Mme A... a remis à cette dernière des bulletins de paie ne comportant pas le montant des cotisations patronales et salariales

alors, selon le moyen : 1 / que le juge est tenu de donner aux faits leur exacte qualification sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que sont exclues de la base salariale

contrat de qualification sont déterminées dans le cadre du contrat initial ; que la contrepartie pour l'employeur de la formation assurée au jeune est l'exonération dont il bénéficie des charges salariales

le moyen : 1 ) que les cadres qui exercent par délégation la fonction patronale auprès des salariés ou qui ont pour fonction de représenter l'employeur dans ses relations, avec la représentation salariale

joint les pourvois n° Q 05-42307 à B 05-42318 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que Mme X... et onze autres salariés de la société Auchan France, qui percevaient une majoration salariale

d'or du travail et d'une demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier ; Attendu que la société Le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt de constater que l'application de l'accord salarial

H..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, d'inscrire la créance de chacun des salariés sur l'état des créances salariales et au plan de la société Multipose pour son montant global ; AUX

hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales

que les parties aient nové le contrat de travail dès lors que le cumul était en l'espèce impossible, bien qu'il ait été loisible aux cocontractants de décider d'une simple suspension de la relation salariale

1993 était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus d'une baisse de salaire quand l'entreprise subit des pertes de plus en plus importantes en raison d'une masse salariale

saisi d'une contestation du bien fondé du licenciement effectué à la suite d'une modification substantielle du contrat de travail consistant en une augmentation du temps de travail sans compensation salariale

rétroactif au 21 novembre 1993, n'était pas frauduleuse pour fixer le début de l'exécution du contrat à une date fictive qui permettait encore à l'employeur, qui ne contestait pas que la relation salariale

exclusivement à assurer la mise en place et le suivi des chantiers, ainsi que leur approvisionnement et à contrôler le pointage des salariés, toutes les opérations d'ordre admmistratif, comptable ou salarial

qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance salariale

que son remplacement par une secrétaire qui percevait un salaire moindre faisait faire une économie substantielle à l'employeur en frais de personnel, compte tenu des charges par rapport aux coûts salariaux

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, au titre des indemnités de rupture, limité sa créance salariale à l'indemnité compensatrice pour inobservation du délai-congé de deux semaines et à celle de congés payés

, le redressement était justifié, a méconnu le principe susvisé et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la lecture des clauses claires et précises du protocole d'accord salarial

traité de concession liant les deux employeurs ; alors, d'autre part, en toute hypothèse, que la prime de repas et l'indemnité spéciale constituaient non pas un avantage individuel acquis de nature salariale