modifications : un changement de classification avec passage à la position III, catégorie C et l'indexation de sa rémunération sur celle du corps médical, la base de calcul pour la détermination du salaire

d'évaluation des ressources du défunt mari un revenu purement éventuel et particulièrement aléatoire ; qu'il échet, en réformant, de prendre en compte les revenu du défunt en qualité de traducteur pour un salaire

alors, selon le moyen, que : 1 / la visite médicale prévue à l'article R. 241-51 du code du travail après un arrêt de travail pour accident du travail a pour seul objet d'apprécier l'aptitude du salarié

cause et de l'étendue de son obligation ; que le montant de redressement hors majorations réclamé à la société dans la lettre de mise en demeure du 9 décembre 2011 - soit la somme de 2 356 516 € - diffère

X..., qui bénéficie d'une pension de vieillesse du régime général versée par la Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés(CRAV) à compter du 1er juillet 1990, a servi comme militaire

X... n'avait exercé ses fonctions salariées que sous son propre contrôle en raison de sa nomination en tant que président du directoire, pour écarter le cumul d'un mandat et d'une activité salariée, sans

[X] [D] et son employeur ont signé le 11/03/2021 une rupture conventionnelle du contrat de travail , mentionnant l’ancienneté du salarié de 10 ans et 5 mois, les salaires reçus les 12 derniers mois et

fait que la directrice ait pu prendre des initiatives en cette matière n'implique pas qu'elle agissait sans directives ; que bien aucontraire, elle n'avait pas entrepris cette politique de gestion différée

Le salaire annuel net moyen correspond à la moyenne de tous salaires nets et accessoires perçus les trois années précédant la rupture.

2006 ; qu'il convient de rappeler que le différé spécifique trouve à s'appliquer lorsque le salarié perçoit, par l'effet d'une transaction notamment, une indemnité de rupture supérieure à l'indemnité

antérieurement à la rupture de son contrat de travail, et qu’un bonus versé au salarié chaque année sans exception constitue un élément de salaire ; en conséquence, le point de départ de son indemnisation

, indépendamment de leur temps de travail effectif, de sorte que ces indemnités ne devaient pas être intégrées dans le salaire servant de base de calcul des majorations pour heures supplémentaires ; que

Il en résulterait l'impossibilité pour Pôle emploi d'ajouter à ces 75 jours, les 91 jours de différé calculés sur la base de l'indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois de salaire.

Elle évalue ses ressources mensuelles à 2649, 18 € incluant son salaire en CDI et l'ASF versée par la CAF à la suite du jugement de divorce du 15 avril 2025.

a décidé de ne pas autoriser Mme X... à poursuivre son activité professionnelle dans sa fonction et de la placer à compter du 5 février 2003 en position de congés jusqu'à épuisement de ceux-ci, la salariée

préjudice professionnel : il est reconnu par I'expert et caractérisé par l'impossibilité de reprendre une activité d'aide-soignante mais la possibilité d'exercer une profession en station assise ; le salaire

des bulletins de paie produits que le salaire versé à la salariée, tous éléments confondus, n'excédait pas, au cours des douze mois précédent la rupture, la somme de 2 458,73 euros et qu'il

entités n'aient aucun salarié.