sociale "toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain, ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1, et ayant atteint un âge minimum

fiscales inhérentes aux déclarations de revenus et ne peut ignorer le caractère imposable de ses revenus compte tenu de ses fonctions et de son patrimoine ; qu'à ce titre, il a, notamment, déclaré des

d'appel a violé l'article 26 précité par refus d'application ; 2 / que la cour d'appel, en prétendant que "dès lors que la rémunération contractuelle restait supérieure à ce salaire", sous entendu minimum

grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1 / que le dol n'est constitué qu'en cas de commission par une partie contractante de manoeuvres positives ou d'omissions, intentionnelles

D... pour avoir sciemment recelé les quinze lingots d'or et les six cents pièces d'or, pour avoir facilité la justification mensongère de l'origine des revenus de M.

le paiement d'une somme de 10 080€ au titre du non-respect du salaire minimum, et 1 008E de congés payés afférents.

. ; que ce logement n'a donc à ce jour généré que des charges et aucun revenu ; que, s'agissant de la valeur patrimoniale, le bien immobilier a été évalué à la somme comprise entre 28.000 euros et

devant les services de police et en première comparution, avant de minimiser ses aveux en confrontation puis de se rétracter à l'audience du tribunal comme à celle de la cour, qu'en 1992, Bruno A...,

les travaux décidés pour cet établissement consistant en isolation avec parements extérieurs sur les surfaces non isolées d'un coloris pastel couleur "pierre de Loire" ; il a défini la couleur du revêtement

par le procès-verbal de l'inspection du Travail (présence des travailleurs, instruction en polonais sur les machines ) ne peut être remis en cause ; qu'à l'audience, les frères X... ont confirmé qu'ils

selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt en affirmant qu'à son embauche, cependant qu'il était encore en formation, le salarié bénéficiait, au titre de l'indice minimum

sur lequel le salarié ne pouvait revenir faute d'établir un vice de consentement.

Ainsi que je vous l'ai expliqué, des changements récents de structure interne ont bousculé les agendas et, par conséquent, nous ont retardé dans la formalisation de nos accords.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'article 73 de la convention collective nationale de l'industrie textile institue une rémunération minimum

[V], bénéficiant du statut de travailleur handicapé, a été engagé en qualité d'employé commercial dans le cadre d'un contrat d'insertion revenu minimum, le 12 avril 2008, par la société Alsace [Localité

Réponse de la cour, La cour a retenu ci-dessus des heures supplémentaires non rémunérées et le contrat est désormais rompu de sorte que seul fait débat le caractère intentionnel de la dissimulation

dans le calcul du minima conventionnel ; jusqu'en 2008 le minimum CARSO était égal au minimum SYNTEC et ensuite, ce salaire est devenu supérieur en raison d'augmentations collectives négociées, - les

dans le calcul du minima conventionnel ; jusqu'en 2008 le minimum CARSO était égal au minimum SYNTEC et ensuite, ce salaire est devenu supérieur en raison d'augmentations collectives négociées, - les