des sommes suivantes : - 8.336,00 euros à titre de rappel de salaire pour la période de juillet 2012 à mars 2015 - 5.000,00 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice subi du fait du non-respect

Enfin, Georges X... soutient que le licenciement serait sans cause réelle et sérieuse du fait du non respect par l'employeur de son obligation de reclassement, en particulier de reclassement externe au

dernières conclusions récapitulatives n°4 soient admises et, à titre subsidiaire, sollicite que les conclusions de la société SFR transmises le 16 octobre 2019 soient déclarées irrecevables pour non respect

du préjudice causé par le non-respect du délai de notification du refus, alors « que selon l'article L. 2145-1 du code du travail, les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du

exécutée aux conditions antérieures ; qu'un manquement durant la durée du préavis justifie qu'il soit mis fin de façon anticipée à la relation ; qu'ayant constaté que la société Intégra n'avait pas respecté

[M] et [Z], chefs de site, élus respectivement titulaire et suppléant, ne pouvaient être électeurs ni éligibles dès lors qu'ils devaient être assimilés au chef d'entreprise ; Attendu que, pour faire

garantis par des affectations hypothécaires consenties par les emprunteurs et par Mlle Vanda Y... portant sur la nue-propriété et l'usufruit de deux biens immobiliers ; que les emprunteurs n'ayant pas respecté

1991 et 12 novembre 1991, la société Sodecif a consenti à la société Hot Shot trois prêts destinés à financer l'acquisition de véhicules automobiles ; que ces prêts, à concurrence de leurs montants respectifs

février 2020), le 24 avril 2013, la société Polyclinique [3] (la clinique) a résilié, avec un préavis de deux ans, le contrat d'exercice libéral et la convention d'occupation précaire conclus, respectivement

Non déterminable à partir du texte fourni.

licenciement sans cause réelle et sérieuse, A titre subsidiaire, - dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - dire que la société Transports Routiers R Services n'a pas respecté

The Court received the friendly-settlement declarations, signed by the parties, under which the applicant agreed to waive any further claims against Poland in respect of the facts giving rise to this application

Non déterminable à partir du texte fourni.

La procédure suivie devant la Cour de cassation a offert suffisamment de garanties à la requérante et aucun problème ne se pose sous l’angle du droit à un procès équitable pour ce qui est du respect des

    The applicants appealed against their respective judgments and requested that they be acquitted.

give notice of the complaint concerning the applicant’s right to respect for private life to the Albanian Government (“the Government”), represented by Mr O.

Rejet de l'appel du demandeur et confirmation du jugement de première instance. La cour d'appel estime que le véhicule livré était apte à l'usage prévu et que la surcharge de poids était la conséquenc

Peut-être reclassée sur un poste en lien avec les contre- indications suivantes: pas de mouvements répétés forcés du coude droit. Pas de manutention supérieure à 10 kg.

Elle soutient que concernant le motif de licenciement, Mme [N] avait un niveau de français lui permettant de comprendre l'importance du respect des règles d'hygiène et de sécurité dans l'exercice de ses