, 30 novembre 2004, RG n° 03/02948), que par jugement du 18 juillet 2002 publié au BODACC le 13 octobre suivant, le tribunal a mis la société Simastock en redressement judiciaire et désigné deux représentants

, 30 novembre 2004, RG n° 03/02995) que, par jugement du 18 juillet 2002 publié au BODACC le 13 octobre suivant, le tribunal a mis la société Simastock en redressement judiciaire et désigné deux représentants

30 novembre 2004, RG n° 03/02943), que, par jugement du 18 juillet 2002 publié au BODACC le 13 octobre suivant, le tribunal a mis la société Simastock en redressement judiciaire et désigné deux représentants

, 30 novembre 2004, RG n° 03/02951), que par jugement du 18 juillet 2002 publié au BODACC le 13 octobre suivant, le tribunal a mis la société Simastock en redressement judiciaire et désigné deux représentants

Douai, 30 novembre 2004, RG n° 03/02949) que par jugement du 18 juillet 2002 publié au BODACC le 13 octobre suivant, le tribunal a mis la société Simastock en redressement judiciaire et désigné deux représentants

l'entreprise, que s'il n'existe pas au sein de celle-ci une institution représentative du personnel ; qu'en décidant que ces dispositions avaient vocation à s'appliquer, tout en constatant qu'un des représentants

[K] avait été licencié par un représentant habilité de l'employeur ; qu'en jugeant, pour dire que M. [K] n'avait pas été licencié par son employeur, que le fait que M.

[G] [U] qui a comparu à l'audience de la cour d'appel du 22 mars 2021, en qualité de représentant de la société [2], ait été informé du droit de se taire au cours des débats ; qu'en statuant ainsi, la

toutefois, la cour d'appel a infirmé le jugement en ce qu'il avait accolé le nom de l'intimée à celui de l'enfant ; qu'en statuant ainsi, en se fondant sur les conclusions de l'administrateur ad hoc représentant

toutefois, la cour d'appel a infirmé le jugement en ce qu'il avait accolé le nom de l'intimée à celui de l'enfant ; qu'en statuant ainsi, en se fondant sur les conclusions de l'administrateur ad hoc représentant

2003, publié au BODACC le 29 suivant, la société Bières d'Europe a adressé, le 30 avril 2003, une déclaration de créance au greffe du tribunal de commerce; que cette déclaration a été transmise au représentant

M..., domicilié [...] , mandataire judiciaire, pris en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de l'EURL [...] et de Mme X...

de la section syndicale CFE-CGC au sein de la Sté Wolters Kluwer France ; Aux motifs que la désignation d'un représentant de section syndicale peut être annulée par le juge judiciaire lorsqu'elle revêt

[U] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'élection de domicile résultant de la désignation d'un représentant fiscal en France s'impose à

justifiait pas avoir approfondi ses recherches de reclassement, la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la consultation des représentants

. ; qu'Emmanuel Y... n'a pas déclaré sa créance auprès du représentant des créanciers ; qu'il doit être débouté de ses demandes ; "alors que, d'une part, les délits de faux et d'usage de faux impliquent

X... en qualité de représentant syndical auprès du comité central d'entreprise ; alors, selon le pourvoi, que pour apprécier la représentativité du syndicat SIAP-CSL au 23 mars 1988, date de la désignation

prescrit pour contester la désignation d'un délégué syndical sans violer les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que l'absence de l'indication de l'identité du représentant