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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre Cabinet C
66a00899d9953d09165f77b3
22 juillet 2024
22 juillet 2024
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
6696ce1d9a603a6929157b8e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Date naissance 2] 1975 à [Localité 14] (BELGIQUE) qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 12] le 16 juillet 2011 , sans contrat de mariage ; REPORTE
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
6690369e766d1156dbc00411
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[Date naissance 7] 1976 à [Localité 11] (ALGERIE), qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de 6 juillet 2002 le [Localité 13], sans contrat de mariage ; REPORTE
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
679a94f5e9a46d1f5a7670ca
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, sans audience, par jugement contradictoire en premier ressort
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd92779
29 septembre 2015
29 septembre 2015
du divorce au 1er septembre 2010, - dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efd8
19 septembre 2011
19 septembre 2011
. ***** Vu le jugement réputé contradictoire du 30 août 2010 par lequel, sur l'assignation en divorce délivrée le 16 novembre 2009 par Ketty Y... à Pero X..., le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5c7
5 septembre 2011
5 septembre 2011
tribunal de grande instance de LIMOGES, sur demande reconventionnelle de l'épouse qui a sollicité un divorce aux torts exclusifs du mari, a, notamment prononcé le divorce des époux aux torts partagés, reporté
Source officielle2EME CH CABINET 2
697afcd2cdc6046d47105314
13 janvier 2026
13 janvier 2026
annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; Sur les conséquences du divorce ORDONNE le report
Source officielleJAF
677c56fc6f491b6d26394c4d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE le report
Source officielleJAF section 2 cab 4
6631373a19f939ca6242e34d
30 avril 2024
30 avril 2024
actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, En ce qui concerne les époux ORDONNE le report
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
67802e6f9c3ba90f51dc4d7e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
échéant, de liquider et partager amiablement leur communauté et, à défaut, judiciairement en saisissant le juge de céans par une nouvelle assignation ; DÉBOUTE Madame [H] [G] de sa demande tendant à reporter
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100769
25 juin 2014
25 juin 2014
pièces versées aux débats que les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer à la date du 3 octobre 2009 ; qu'il a été fait droit à sa demande ; que Madame Émilie Y... estime qu'il n'y a pas lieu à reporter
Source officielleJAF Cabinet 1
69696ad9cdc6046d47734538
3 octobre 2025
3 octobre 2025
en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [Z] [X] de sa demande de report
Source officielleJAF Cabinet 1
6969767dcdc6046d4774368f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 2 juillet 2022 ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [K] [L] et de Madame [C] [Y] ont pu, le cas échéant, se
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 1
69d99419cdc6046d47d3b078
9 avril 2026
9 avril 2026
[T] [R] et de Mme [S] [Z] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; Ordonne le report des effets du divorce dans le
Source officielle5ème chambre cab. C
669031f1766d1156dbbfbedf
11 juillet 2024
11 juillet 2024
conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, ORDONNE le report
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
68781a0dfd93c2d175808492
4 juillet 2025
4 juillet 2025
en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE les parties de leur demande de report
Source officielle5ème chambre cab. C
67eee1a3b848dd6814c61a1f
2 avril 2025
2 avril 2025
détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital ; ORDONNE le report
Source officielleJAF section 2 cab 4
65b163ffb9f94e984650d471
23 janvier 2024
23 janvier 2024
cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE le report
Source officielleJAF section 2 cab 4
65b16403b9f94e984650d67c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, En ce qui concerne les époux ORDONNE le report
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