Elle soutient que : - la délibération du 3 décembre 2020 n'est pas entachée d'illégalité fautive ; - le refus de réitérer la vente n'est pas fautif ; - elle n'a pas manqué à son obligation de bonne

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 décembre 2023), par acte authentique du 30 avril 2018, reçu par Mme [X] (le notaire), Mme [M] (la promettante) a promis de vendre un appartement et une cave à Mme [H] (

a été reçu, le 27 août 2009, par M.

Y..., selon acte authentique du 31 mai 1994 reçu par M.

N... à la vente, ou s'il avait refusé que les époux N..., se présentant faussement en qualité de gérants, concluent la vente, cette dernière aurait pu être évitée, ce qui aurait permis d'éviter, d'une

qu'elle entendra se susbtituer, un immeuble à usage de bureaux moyennant le prix de 3 000 000 de francs sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 23 mai 1990; qu'estimant que la vente

Y...; que les 26 octobre 1989 et 4 janvier 1990 l'acte de vente a été conclu, sans réitération des engagements au profit de l'architecte; que M.

acte notarié du 6 février 1991, la vente intervenue entre M.

Y... ayant invoqué le bénéfice d'un bail rural, a demandé l'annulation de la vente au motif que celle-ci était intervenue en violation de son droit de préemption ; Attendu que M.

d'achèvement à la vente authentifiée par MM.

les acomptes sur le prix de vente sur un compte spécial, tout autre paiement n'étant pas libératoire. 4.

Elle conteste le fait que ce dossier ait été validé par le bureau d'études, alors que ce dernier l'a au contraire rejeté, expliquant que le refus de valider la vente est fondé sur le non-respect de normes

dès lors que l'acheteur n'est pas encore obligé d'acquérir, de sorte que le régime de la vente en l'état futur d'achèvement n'était applicable que si l'immeuble n'était pas achevé au jour de la vente

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1988) que les époux A..., auxquels les époux X... avaient consenti une promesse unilatérale de vente

du compromis de vente et relevé que M.

de fabrication, exerçant à Nantes, après avoir au préalable effectué plusieurs missions d'intérim au cours de l'année 2006 ; que le 12 mai 2012, la société Le Bouquet Nantais a cédé son activité de vente

l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 1990), que la société Urvoi, aux droits de laquelle se trouve la société Axxfinance, a consenti, le 8 octobre 1987, à MM. de Z... et X... une promesse unilatérale de vente

Le 17 mai 2022, une promesse de vente expirant le 30 juin 2023 a été conclue entre la SARL FONCIERE EGS et la SARL SAGEC SUD ATLANTIQUE (ci-après désignée « SAGEC ») suivant acte reçu par Maître [F], Notaire