procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nadine X... coupable du délit d'atteintes sexuelles sur la personne de Jean-Paul Z... et, en répression

Y... coupable de tentative d'escroquerie, en répression, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 800 000 francs pacifiques d'amende, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs

civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger Y... coupable du délit de vol et l'a en répression

d'auditions de témoins par des gendarmes agissant sur commission rogatoire d'un juge d'instruction ; qu'à ce jour le caractère illégal de ces actes n'a pas été définitivement constaté par la juridiction répressive

Y... avait disposé, durant l'année 1988, à tout le moins, de moyens au moins équivalents à ceux mis à la disposition de son prédécesseur en 1987, sans pour autant éviter une régression considérable du

: Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables, comme formées pour la première fois en appel, les demandes d'indemnités de la SARL Le Château tendant à la réversion

F POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE RELATIVE A LA CONSTATATION, LA POURSUITE ET LA REPRESSION

traduction, l'article 12 de la convention européenne d'extradition exigeant uniquement la communication et la traduction des dispositions légales applicables, soit les dispositions d'incrimination, de répression

attaqué a déclaré le demandeur coupable de s'être soustrait à l'exécution d'une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français prononcée par un arrêt du 15 mai 1986 et, en répression

moment des faits, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel X... coupable de tentative d'escroquerie et, en répression

déclaré Frédéric Y... coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours et de violences légères n'ayant entraîné aucune incapacité de travail et en répression

défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel X... coupable d'utilisation de fréquence ou d'installation radioélectrique sans autorisation et, en répression

involontaires avec incapacité totale de travail inférieure à trois mois, des blessures involontaires avec incapacité totale de travail supérieure à trois mois et un homicide involontaire, et, en répression

Nicole Y... en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que, selon l'article L. 112-4 du Code pénal ; l'application immédiate des lois relatives à la prescription de l'action publique à la répression

défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable de chasse de gibier en contravention au plan de chasse, en répression

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable de tentative de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes et, en répression

qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure, comme l'a relevé la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans son précédent arrêt, que les deux inspecteurs de la concurrence, consommation et répression

correctionnelle, pour constater qu'en l'espèce, la Cour est saisie, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction qui détermine les faits déférés au juge répressif