Dans le cas prévu à l'article R. 321-41, le médiateur peut également émettre une recommandation, qui est notifiée aux parties par tout moyen propre à établir la preuve de la date de réception.

Article R225-61-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 36

Code de commerce

Lorsque le droit d'opposition s'exerce avant les formalités de convocation, la société avise les actionnaires de la date prévue pour la réunion de l'assemblée trente-cinq jours au moins avant celle-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis réception

Article R5121-211

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 05

Code de la santé publique

Le dossier de demande d'autorisation est réputé complet si, dans un délai d'un mois à compter de sa réception, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre

Article R761-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 27

Code de commerce

Toute personne qui souhaite réaliser un projet soumis à autorisation en application de l'article L. 761-5 adresse sa demande au préfet sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, en la déposant contre décharge ou par voie électronique.

Article R2343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 85

Code de la commande publique

L'acheteur fixe les délais de réception des candidatures en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature.

Article 34 bis

—

Réception des matières.

Article ANNEXE I

—

Réception par type

Article 213-1.38

—

Installations de réception

Article 213-4.12

—

Installations de réception

Article 213-5.08

—

Installations de réception

Article 213-6.17

—

Installations de réception

Article GE 3

—

Visite de réception

Article 6

—

Il est institué, en application de l'article 10 du décret du 20 novembre 2020 susvisé : - des formations spécialisées de sites, pour les tribunaux judiciaires de Bobigny, de Créteil, et de Paris relevant du comité social d'administration de service déconcentré

Article 1

—

Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article R88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 79

Code de procédure pénale

Ces avis font l'objet d'un enregistrement au casier judiciaire.

Article R212-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39

Code de l'organisation judiciaire

Chacune de ces assemblées comprend : 1° Les directeurs des services de greffe judiciaires du tribunal, y compris ceux qui exercent leurs fonctions au sein d'un greffe détaché ; 2° Les cadres greffiers des services judiciaires du tribunal, y compris ceux

Article 4

—

du tribunal judiciaire de Paris agissant sous leur autorité, individuellement désignés et habilités par le procureur de la République.

Article L622-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L. 631-1 sont réunies, ou prononce

Article D111-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 85

Code de l'énergie

L'Etat dispose d'un délai de 15 jours pour vérifier la complétude du dossier comprenant les éléments mentionnés aux articles D. 111-67 et D. 111-70 et en accuser réception aux communes.

Article D821-191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

La saisine du bureau de la Haute autorité mentionnée à l'article D. 821-190 est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du bureau.

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