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Article R5121-211

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 05

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 9 novembre 2012

Texte de l'article

Le dossier de demande d'autorisation est réputé complet si, dans un délai d'un mois à compter de sa réception, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.

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