David, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de proxénétisme aggravé, a prononcé l'annulation

que pour condamner l'employeur à payer à chacun des salariés un rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt retient, d'abord, qu'il existe une contestation sur les modalités d'établissement des bilans annuels

que pour condamner l'employeur à payer à chacun des salariés un rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt retient, d'abord, qu'il existe une contestation sur les modalités d'établissement des bilans annuels

pour la détermination des heures supplémentaires entrant dans l'accord d'annualisation soit celles effectuées entre trente-cinq et trente-neuf heures, que le désaccord a pour objet la nature des jours

que pour condamner l'employeur à payer à chacun des salariés un rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt retient, d'abord, qu'il existe une contestation sur les modalités d'établissement des bilans annuels

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur appel de la société Pacific Print, d'une part, a annulé l'article 1er du jugement

de procédure civile, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en résolution judiciaire du protocole litigieux avec octroi de dommages-intérêts, énonce que la demande s'analyse en une demande d'annulation

et de la prescription de l'action publique, ainsi que de l'emport d'un document comptable par l'agent vérificateur ; que le tribunal correctionnel a fait droit à la première de ces exceptions et annulé

[X] a saisi le juge de l'exécution en annulation de la mise en demeure. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

intentionnel, charges suffisantes contre Alain X... ou toute autre personne d'avoir commis les délits dénoncés dans la constitution de partie civile ou tout autre fait susceptible, en l'état, d'une autre qualification

termes duquel il instituait son aide-ménagère, Mme Y..., légataire universelle ; que sur la demande de ses neveux, les consorts X..., l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 15 mai 2000) a prononcé l'annulation

pénale et qu'il n'appartient pas à la juridiction française de se substituer aux autorités judiciaires requérantes dans la qualification choisie et visée ; Mais attendu qu'en statuant

dans l'information suivie contre eux des chefs, pour le premier, d'escroquerie, blanchiment et recel de blanchiment, et le second, pour blanchiment et recel d'escroqueries, a dit n'y avoir lieu à annulation

litige et violé les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, qu'ayant constaté que le contrat de travail du 6 décembre 1991 prévoyait l'obligation de respecter un quota annuel

du CHSCT de la CRAMIF, fixé à 21 par un usage de 1985, Jacques X... a décidé de le réduire au nombre légal de 9 ; qu'il a dans ce but convoqué le collège électoral à l'occasion du renouvellement "bi-annuel

est en l'espèce d'autant plus choquante que la chambre d'accusation justifie sa décision de renvoi essentiellement par les conclusions de cet expert ; que, dès lors, la chambre d'accusation devait annuler

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute MM.

qui avaient été retenues lors de sa mise en examen, en modifiant ainsi les faits reprochés ; que, toutefois, les qualifications retenues en cours d'information sont purement indicatives et peuvent être