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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0404JUD000815304
4 avril 2006
La Cour réaffirme enfin qu’il incombe aux Etats contractants d’organiser leur système judiciaire de telle sorte que les juridictions puissent garantir à chacun le droit d’obtenir une décision définitive
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ECLI:CE:ECHR:1993:0623JUD001287587
23 juin 1993
enfants; ils entretiennent une bonne relation avec lui et avec leur grand-mère, qui s’occupera d’eux quand il devra s’absenter pour son travail; leur hébergement est assuré chez leurs grands-parents paternels
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0110DEC002532603
10 janvier 2006
intérêt d’un développement harmonieux du mineur qu’il puisse avoir un contact suffisant avec celui des parents qui ne s’est pas vu confier la garde, pour que ses liens affectifs avec les deux parents puissent
Chambre des Terres
6906f3a2af3a2ea72d42ca35
23 octobre 2025
permettent par ailleurs d'identifier les propriétaires par titre au cadastre, propriétaires à la matrice cadastrale qui doivent nécessairement être appelés à l'instance en partage pour que ceux-ci puissent
3ème Chambre
DTA_2102157_20250131
31 janvier 2025
S'agissant de la réalisation de chambre de tirage pour raccordement de réseaux information et électrique de l'accès passerelle, de la mise en œuvre de clôtures et bardage dans l'avenue Zoccola et de la
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0624DEC002878095
24 juin 1996
Là, le requérant dit avoir vu à travers la cagoule qui était très fine deux français au pied de la passerelle d'un avion.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1015JUD007783212
15 octobre 2019
Dans le salle de conférence du bloc B et son passerelle furent observés quatre petits trous au plafond et deux grands sur les murs du fond et de devant ; sous l’un de ces derniers, fut découvert
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0428JUD005667900
28 avril 2004
jugé l'affaire : « Par ses actes, [l'intéressé] avait pour seul et unique but de se faire passer pour une personne capable de résoudre facilement tous les problèmes sur l'île grâce à la puissance
ECLI:CE:ECHR:2010:0923JUD000162003
23 septembre 2010
Elle fit siennes les conclusions du tribunal du travail tout en précisant que le motif du licenciement n’était pas la paternité d’un enfant extraconjugal, mais la relation extraconjugale durable du requérant
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0115JUD000335615
15 janvier 2019
lawfully available, apply to the Civil Court, First Hall, for redress. (2) The Civil Court, First Hall, shall have original jurisdiction to hear and determine any application made by any person in pursuance
5ème chambre 2ème section
687005ccb8daa57c7f66a7bc
3 juillet 2025
à connaître le fonctionnement technique du CRM et à avoir les compétences techniques pour mettre en place les routines automatisés constatées avec le compte “ [Courriel 11] ”, dont il reconnaît la paternité
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00700_20250417
17 avril 2025
Il appartient en conséquence à la cour d'apprécier si les faits dont Mme D se prévaut sont constitutifs d'un harcèlement moral sans que les parties puissent se prévaloir de l'autorité de chose jugée dont
ECLI:CE:ECHR:2018:0419JUD004624015
19 avril 2018
il peut apparaître légitime que les autorités en charge de la sécurité publique au Maroc exercent à son égard des mesures de contrôle et de surveillance à son retour au Maroc, sans que ces mesures puissent
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1997:0225DEC003370896
25 février 1997
The State Secretary noted that the applicant could only name four kinds of fabric, could not name different kinds of yarn, did not know what a pattern is, did not know how to make jackets, sweaters and
ECLI:CE:ECHR:2021:0202JUD002520011
2 février 2021
propos ( Brasilier , précité, § 37), étant entendu que des assertions sur des questions d’intérêt public peuvent constituer à ce titre des jugements de valeur plutôt que des déclarations de fait ( Paturel
2e Chambre
615e0dbcc25a97f0381f4f38
27 novembre 2014
La cisaille CIC 1100-10 objet de la vente comprend : - 5 groupes hydrauliques de 90 KW - la radiocommande - le graissage automatique - le modem de télédiagnostique - la butée de coupe - la passerelle
Cour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd935ae
21 septembre 2016
L0187 APPELANTE **************** SA DEXIA CREDIT LOCAL prise en la personne de son président en exercice domicilié de droit en cette qualité audit siège No SIRET : 351 80 4 0 42 1 Passerelle
2ème chambre
DTA_2411229_20250710
10 juillet 2025
méconnaissance des exigences de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; il n'expose pas les caractéristiques techniques essentielles des panneaux photovoltaïques envisagés, telles que leur type, leur puissance
DTA_2206073_20251205
5 décembre 2025
Il résulte du procès-verbal des opérations préalables de réception du 5 mai 2021 que le maître d’œuvre a formulé la réserve n° 57 « terminer enrochement sous passerelle ».
ECLI:CE:ECHR:1996:0122DEC002419694
22 janvier 1996
Philip Clarke [1950] IR 235 - A constitutional challenge to section 165 of the 1945 Act was dismissed by the Supreme Court, that court describing the provision as being of "paternal character clearly intended