Après jonction des procédures, le tribunal a notamment, par jugement du 25 novembre 2003, constaté la régularité de la cession des 35 parts sociales consentie par [H] [O] à [N] [M] selon promesse unilatérale

Une promesse unilatérale de vente des murs commerciaux a été consentie le 9 octobre 2008 par les époux [E] à M. [X] et M. [J].

[R] [B] et Mme [X] [F] une promesse unilatérale de vente portant sur une maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 1] (Hauts-de-Seine), au prix de 1 130 000 euros, pour une durée expirant le 24

LE TRIBUNAL a statué en ces termes : Par acte notarié du 23 décembre 2022 a été reçue un promesse unilatérale de vente entre Monsieur [Y] [G] et la SARL SAGEC SUD ATLANTIQUE portant sur une parcelle

Cet acte qui ne contient qu'un engagement unilatéral de [K] [M] de céder ses parts à son frère dans les conditions qu'il précise et auquel l'offre est faite est un acte de promesse unilatérale

C une promesse unilatérale de vente de cette parcelle courant jusqu'au 30 septembre 2016 pour un prix de 668 000 euros et sous réserve de l'obtention par celui-ci, dans ce délai, d'un permis de construire

Numéro 1923 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 1re Chambre ARRET DU 24 / 04 / 08 Dossier : 06 / 02752 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte

entre les parties une convention de promesse unilatérale dans les termes de l'article 1134 du Code civil.

Greffier, Par acte notarié en date du 11 avril 2023 établi par Maître [S] [D], notaire exerçant au sein de la SAS LES NOTAIRES DES GOBELINS, Madame [O] [R] a consenti à la société SCI TY IMMO une promesse

B a conclue avec la société Saitec le 26 décembre 2017 n'étant pas une promesse unilatérale de vente, la somme de 650 000 euros qu'il a perçue en l'absence de signature de ce contrat du fait de son bénéficiaire

saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Janvier 2024 Date de saisine : 31 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse

opposable aux tiers, conformément aux dispositions de l'article 30 -1 du décret du 4 janvier 1955 ; Mais attendu que la Cour d'appel a énoncé à bon droit que le pacte de préférence de bail, simple promesse

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 6 juin 1986) que, bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente d'un terrain, consentie par M.

, et non qu'il vendait, les deux boutiques, et que la preuve de l'accord des parties sur la chose et le prix n'était pas rapportée, la cour d'appel, qui en a déduit que ce document constituait une promesse

déféré enregistré le 27 janvier 2025, le préfet du Gard demande au tribunal d'annuler la délibération n°28 du 10 octobre 2024 par laquelle le conseil municipal de Deaux a autorisé le maire à signer une promesse

La promesse unilatérale de vente prévoyait diverses conditions suspensives et notamment l’obtention des autorisations d’urbanisme par Monsieur [V] [H].

Par conclusions signifiées le 31 janvier 2008, Jean-Louis X... demande à la Cour de : - dire et juger que la promesse unilatérale de vente est nulle et de nul effet, les conditions suspensives n'ayant

Par jugement du 10 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Paris a notamment : - prononcé la caducité de la promesse unilatérale de vente consentie le 20 février 2019 par Mme [G] [I], M.