AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472940.20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
fixés à l'article L. 752-6 du code de commerce, sans rechercher si le projet était conforme à ces objectifs ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le projet
Source officiellePage 40 sur 876
comm
M. Y... ayant dirigé ses demandes exclusivementc/M. X
61372505cd5801467741a518
30 octobre 2007
30 octobre 2007
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, de l'avoir condamné à payer à la société Distribution services la somme de 1 000 euros au titre des frais de gardiennage du tracteur et de lui avoir
Source officielle