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17 516 résultats pour « projet de distribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472940.20231026

Admin. suprême

26 octobre 2023

26 octobre 2023

fixés à l'article L. 752-6 du code de commerce, sans rechercher si le projet était conforme à ces objectifs ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le projet

Source officielle

Page 40 sur 876

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CC

comm

M. Y... ayant dirigé ses demandes exclusivementc/M. X

61372505cd5801467741a518

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, de l'avoir condamné à payer à la société Distribution services la somme de 1 000 euros au titre des frais de gardiennage du tracteur et de lui avoir

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102699_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008244353

Admin. suprême

26 avril 2006

26 avril 2006

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE TOP DISTRIBUTION BRICOLAGE, dont le siège est ...

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296353

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

desservi par aucun mode de transports en commun, cette circonstance n'est pas, à elle seule, de nature en l'espèce à entacher ce projet d'illégalité ; Considérant qu'en retenant que le projet litigieux

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007711043

Admin. suprême

27 avril 1984

27 avril 1984

ministre du commerce et de l'artisanat l'a autorisée à ouvrir un centre commercial de 13`000`m2 de surface de vente eu lieudit <<<>`Le Cartelot`<>>> à Wasquehal et, par voie de conséquence, l'arr^eté du préfet

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868985

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

Urfa et de Mme Maton, Considérant qu'en jugeant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les effets positifs attendus de la réalisation du projet contesté, en ce qui concerne... la réduction de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200642

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Le 23 mars 2010, M. et Mme N... ont signé une promesse de vente du bien au profit de la SCPI 94 pour une somme de 400 000 euros. La commune de [...] a exercé son droit de préemption sur le bien. 5.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029724753

Admin. suprême

7 novembre 2014

7 novembre 2014

Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Distribution Casino France, dont le siège est 1, esplanade de France à Saint-Etienne

Source officielle
CC

cr

613725c0cd580146774203e8

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

A..., responsable de la distribution du CHTI, a précisé " pour le CHTI 93 a été choisi l'Association Enfance et Partage " " J'ai eu des contacts à deux reprises avec les instances parisiennes " ; "

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029918551

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

est accessible par les modes de déplacement doux ainsi que par deux lignes de bus marquant un arrêt à 150 mètres du site d'implantation du projet ; 6.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100034_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301297_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007619496

Admin. suprême

20 novembre 1985

20 novembre 1985

DESTINEE A L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES 128 LOGEMENTS POUR LESQUELS IL A OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE LE 2 OCTOBRE 1979, ENSEMBLE LA DECISION EN DATE DU 16 AVRIL 1980, PAR LAQUELLE LE PREFET DE

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102651_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

construction et que ce projet est visible depuis l'espace public ou que ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c14d72cdc6046d47a7b6d9

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

GAZ LIQUIDE DISTRIBUTION SARL précise qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan et sollicite la prolongation de la période d'observation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00121

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

; qu'en décidant que Madame [U] n'avait pas violé le droit de préférence de la Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, au motif inopérant qu'il n'était pas établi que le projet de cession invoqué en 2016

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499003.20250522

Admin. suprême

22 mai 2025

22 mai 2025

Vu la procédure suivante : La société Dôme Distribution a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mai 2023 par laquelle la Commission nationale

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01453_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Il suit de là, ainsi que le fait d'ailleurs valoir la CNAC, que l'avis défavorable rendu par celle-ci le 6 mars 2023 sur le projet de la société Orthez distribution n'est pas susceptible de recours direct

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00560_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité au regard des articles A 1 et A 2 du PLU, le préfet de la Drôme a relevé que le projet correspondait à celui d’une centrale photovoltaïque au

Source officielle