activité professionnelle de Mme P..., dans la mesure où il est constant que ces prêts avaient pour objet le financement de parts sociales et le besoin de trésorerie pour l'activité professionnelle pharmaceutique

les 12 avril et 8 novembre 2018, - des articles de journaux de 2011 faisant notamment état de l'installation du syndicat professionnel dans l'immeuble saisi.

Aux termes de ce texte, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

exigibles et à échoir ; qu'en présence de dettes professionnelles et non professionnelles, le juge doit rechercher si ces dernières ne suffisent pas à caractériser la situation de surendettement invoquée

subie par la victime d'un accident de la circulation ; "aux motifs que "l'expert médical relève que Janine Y... ne peut plus reprendre la profession qu'elle exerçait antérieurement ce qui permet de

d'un arrêt rendu le 13 mars 1990 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs salariés des professions

que les électrocardiogrammes pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale sur des malades hospitalisés sont soumis aux dispositions de l'article 20 de la nomenclature générale des actes professionnels

que les électrocardiogrammes pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale sur des malades hospitalisés sont soumis aux dispositions de l'article 20 de la nomenclature générale des actes professionnels

à usage d'atelier, sans préciser exactement de quels documents produits, qui n'ont fait l'objet d'aucune analyse, résultait l'existence de cet atelier professionnel, qu'elle contestait formellement, l'arrêt

, a notifié, le 23 octobre 2013, la décision de prendre en charge au titre du tableau n° 66 des maladies professionnelles, visant les « rhinite et asthme professionnels » l'affection de Mme [W] (la victime

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2021), à la suite d'une analyse de l'activité professionnelle de la société Pharmacie [Localité 3] centre (le professionnel de santé) par le service du contrôle

des candidats à l'exercice de la profession d'avocat, dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à cette profession. 2.

, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels ; que, pour juger que les titres litigieux correspondaient à des biens non professionnels, la cour d'appel a énoncé que

des revenus professionnels futurs de la victime à compter de la date de consolidation ; que cette perte ou diminution des gains professionnels peut provenir soit de la perte de son emploi par la victime

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe d'égalité de traitement ; 5°/ que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier

Mais il importe de rappeler qu'est suffisant un lien simplement partiel entre la maladie et la profession du salarié pour la reconnaissance d'une origine professionnelle à l'inaptitude.

[E], chirurgien orthopédiste (le professionnel de santé), sur la période du 1er octobre 2015 au 1er octobre 2016, [4] de l'[Localité 3] (la caisse) lui a notifié, le 20 août 2018, un indu de 1 207,10 euros

le dossier à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (le comité régional). 4.