Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de [Localité 1] assisté de Madame RAMILLON, Greffier , Vu la procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mars et 8 novembre 2023, M.

service du public pour assurer l'exécution complète de prestations déterminées ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que la prime de guichet n'est pas réservée aux salariés exerçant des fonctions nécessitant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 août 2025, Mme A B, représentée par Me Saidi, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2.

à 24 mois d'emprisonnement dont 18 avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-6, 2° alinéa du Code pénal et 593 du Code de procédure

subséquente, sur le fondement de l'article 75-2 du Code de procédure pénale, aux motifs que le procès-verbal établi par les gendarmes le 15 avril 2001 et qui n'a donné lieu à aucune poursuite, n'est pas

Y... nécessitait pour être suivi que soit prouvée l'existence d'un grief, la cour d'appel a violé l'article 117 du nouveau Code de procédure civile par refus d'application ; et alors, enfin, que l'absence

la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-2 du Code pénal, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure

chargée du secteur initialement affecté à Mme X... connaissait une baisse d'activité tandis qu'un autre secteur avait besoin d'une assistante sociale et que la surcharge temporaire de ce secteur nécessitait

essentiel du contrat de travail, le salarié étant engagé pour occuper un emploi déterminé, de sorte que la modification des fonctions de celui-ci caractérise une modification du contrat de travail nécessitant

a été à sept reprises en arrêt de travail pour maladie; qu'il a été licencié le 13 février 1990 alors qu'il se trouvait en arrêt de travail depuis le 19 janvier 1990, pour absences prolongées nécessitant

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-4 (ancien), 313-7 (ancien) du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

a dit n'y avoir lieu à démolition ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de d l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure

bois qui constituait une activité annexe à leur fonction principale ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure

chargé de clientèle ; qu'en arrêt de travail pour maladie à compter du 29 août 2012, il a été licencié le 2 octobre 2013 pour absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise et nécessitant

général COTTE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-6 du nouveau Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure