; qu'en appel, le conflit a été élevé par le préfet de la région Ile-de-France ; Attendu que Mme [U] fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'incompétence du juge judiciaire au profit

le premier moyen de cassation, pris d'une appréciation erronée des éléments de faits ; Sur le second moyen de cassation pris d'une insuffisance de motifs, en ce que la légitime défense, reconnue au profit

Hansenne, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, s'est dessaisi, au profit du juge d'instruction parisien, de la procédure suivie à son cabinet contre Gane, les époux Pacary

rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si à la date de la sommation d'avoir à régulariser l'acte authentique de vente au profit de Enrico X... puis à celle des actes litigieux conclus au profit de

remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel et, s'agissant des salariés de l'établissement Snef de Marseille, qu'au profit

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la réparation du préjudice d'anxiété n'est admise, pour les salariés exposés à l'amiante, qu'au profit

remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel et, s'agissant des salariés de l'établissement SNEF de Marseille, qu'au profit

remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel et, s'agissant des salariés de l'établissement SNEF de Marseille, qu'au profit

X..., au profit de la société Atouts pièces qu'il avait créée, de la clientèle avec laquelle il travaillait antérieurement lorsqu'il était au service de la société EBS, à l'aide de documents internes à

travail oblige l'employeur à assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de traitement ; que l'employeur ne peut se voir condamner au paiement d'un rappel de salaires au profit

de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers ; qu'en l'espèce, pour dire que les agissements de M.

797,20 euros indemnisable par l'assureur à hauteur de 70 %, soit 533 258,04 euros, de dire que l'indemnité lui revenant s'établit à 288 602,71 euros, de limiter la condamnation de l'assureur à son profit

euros et de 6 000 euros versées pour le financement de l'appartement, [Adresse 4] à, [Localité 1], à l'inscription au passif de l'indivision, constituée entre Mme, [T] et, [P], [J], d'une créance au profit

de cette partie, ce qui emporte l'interruption du délai de péremption au profit de celle-ci ; que la cour d'appel ne pouvait juger que le délai de péremption, qui avait commencé à courir le 26 septembre

constaté que les difficultés économiques de la société Banque française à l'origine de sa cessation d'activité provenaient pour l'essentiel des modalités de fonctionnement de l'ouverture de comptes au profit

responsabilité limitée Locatrans, dont le siège social est à Sainte-Maure-de-Peyriac, Mezin (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1993 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 8 octobre 1962, "bénéficient de la priorité de recrutement et des avantages fixés par le présent décret

l'absence d'établissement d'un véritable plan de sauvegarde de l'emploi et que les fonds et actifs détournés ou utilisés dans un intérêt contraire à celui de la société auraient dû être utilisés par priorité