Au vu des bulletins de salaire, il ressort deux catégories de primes versées selon leur libellé : - prime de vacances en juin 2008, juillet 2009, juillet 2010, - prime exceptionnelles en décembre 2008

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion. »

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion. »

Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérés comme primes de vacances à condition qu'elles soient égales aux 10 % prévus

Il observe également que si l' employé est intervenu à titre privé comme il le prétend, cela veut dire qu' il a pris sur son temps de travail pour traiter une affaire personnelle.

sur les prix de vente.

primes ou gratifications versées à des titres divers entre le 1er mai et le 31 octobre peuvent être considérées comme primes de vacances si elles atteignent les 10 % précités.

d'acte est bien-fondée, - Juger que sa prise d'acte 'est aux torts exclusifs de l'association' LTC, A titre principal, - Juger que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, en ce qu'il

M... de sa demande de rappel de prime de vacances ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la prime de vacances : M.

[Z], avant d'être recréées par ce dernier après avoir modifié certaines informations personnelles, ce qui lui a permis de percevoir la prime associée.

L'employeur ajoute avoir pris en considération le handicap de M.

la formule la plus avantageuse pour le salarié :« soit le douzième de la rémunération brute des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois dans ce cas toute prime

de la part variable « médiane » de l’indice hiérarchique du salarié pondérée par le niveau de sa contribution personnelle moyenne sur les trois années précédant l’année de départ en retraite et des primes

de la part variable « médiane » de l’indice hiérarchique du salarié pondérée par le niveau de sa contribution personnelle moyenne sur les trois années précédant l’année de départ en retraite et des primes

JL INTERNATIONAL prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

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jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT-DE-FRANCE, du 11 Mars 2020, enregistrée sous le n° 17/00258 APPELANTE : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 2] prise

jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT-DE-FRANCE, du 11 Mars 2020, enregistrée sous le n° 17/00257 APPELANTE : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE FORT-DE-FRANCE prise