Le tribunal a relaxé les prévenus du chef de conservation illégale de données à caractère personnel au delà de la durée prévue préalablement à la mise en oeuvre du traitement, relaxé MM.

territoriales de deux arrondissements, est sans influence sur sa régularité ; Sur les moyens tirés de ce que la suppression du canton d'Allos porterait illégalement atteinte aux droits du conseiller sortant

cet aménagement destiné à assurer la sécurité de la circulation sur la voie publique incombent à la commune, mais l'autorisation peut être subordonnée à la condition que le pétitionnaire accepte de prendre

l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus" ; Considérant qu'à l'occasion de la cérémonie de présentation des voeux à la population, le maire sortant

opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 en vue de la désignation des conseillers municipaux dans la commune de Vensac (33590), a omis d'examiner le grief tiré de ce que le maire sortant

d'électricité n'est pas du car il s'est acquitté mensuellement de la somme de 30 euros à ce titre correspondant à l'estimation faite au regard des consommations passées et a complété ce versement en sortant

D'autre part, l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a habilité le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre

a organisé le 19 mars 1989 le transport en hélicoptère des habitants du cirque de Mafate et a prévu un pique-nique à leur intention ; qu'il résulte de l'instruction que cette opération, qui n'a porté

Ces dispositions sont d’ordre public et s’appliquent même si le bail n’a pas prévu de terme à la solidarité des locataires.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 6 mars 2026.

Ils soutiennent que : - la liste menée par Mme M..., maire sortante, a bâti une partie décisive de sa campagne électorale sur l’utilisation trompeuse et instrumentalisée des données issues du compte

N° RG 24/06626 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3HW Nom du ressortissant : [M] [X] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [X] PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

septembre 1953 ; Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

En cas de renouvellement d'une série sortante, ce délai est porté à trois mois (...)

Sang, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de l'utilisation par le maire sortant et ses co-listiers de moyens municipaux : Considérant qu'il résulte de

ses mises à jour les plus récentes ; que cette circonstance, qui n'est pas contestée, ne saurait toutefois avoir constitué une man euvre dès lors, en particulier, que les intéressés ont pu également prendre

l'organisation d'une fête à l'intention des adolescents, quelques jours avant le scrutin, ne saurait être regardée comme une participation de la commune au financement de la campagne électorale du maire sortant