produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale et des règles relatives à la charge de la preuve et à la présomption

l'identité d'objets des contrats de travail liant la salariée à l'agence immobilière et à Monsieur [G], alors qu'en l'absence de contrat de travail écrit, il appartient à l'employeur de renverser la présomption

l'objet à travers l'instauration du « cahier des tâches » et la dégradation corrélative de son état de santé médicalement constatée n'étaient pas de nature, pris dans leur ensemble, à établir une présomption

de livraison conforme de la marchandise ; que pour renverser cette présomption, il appartient au destinataire ou à l'assureur de celui-ci de démontrer que les dommages allégués sont survenus « pendant

.; qu'il existe des présomptions selon lesquelles la société Fraîcheur France, exerçant une activité de distribution de jus de fruits réfrigérés et tout autre produit pouvant contribuer au développement

édictée par l'article L. 324-11 du Code du travail, laquelle présomption visant essentiellement le cas où le travailleur clandestin a utilisé un engin professionnel dont il doit nécessairement assurer

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 9, 10, 14, 16 de la loi du 10 mars 1927, 3 et 12 de la Convention européenne d'extradition, violation du principe de la présomption

X... et Y... des terres acquises par préemption ; que MM. Z... et A... B..., acquéreurs évincés, ont assigné la SAFALT et MM. X... et Y... en nullité de la rétrocession ; Attendu que MM.

l'annulation d un jugement en date du 7 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 22 février 1989 par laquelle le maire de la commune a exercé le droit de préemption

X... à renoncer le 21 avril 1984 à son stage de formation et corrélativement à sa promotion ; qu'en conséquence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du

de son préjudice au titre de la législation professionnelle, alors, selon le moyen, que, d'une part, la victime qui justifie la survenance de l'accident au temps normal du trajet bénéficie d'une présomption

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MGS promotion, société à responsabilité limitée, dont le siège est .

susvisée; que l'énumération des éléments fournis par l'Administration demanderesse ne s'accompagne pas d'une analyse concrète permettant de vérifier le bien-fondé de la demande en ce qui concerne la présomption

susvisée; que l'énumération des éléments fournis par l'Administration demanderesse ne s'accompagne pas d'une analyse concrète permettant de vérifier le bien-fondé de la demande en ce qui concerne la présomption

La [4] fait grief à l'arrêt de dire que les dépenses de la maladie déclarée par la victime doivent être imputées au compte spécial, alors : « 2°/ que la présomption d'exposition au risque de la maladie

code de la consommation que les protestations motivées émises par lettre recommandée dans le délai de dix jours calendaires révolus à compter de la réception des objets transportés entraînent une présomption

individuelle entre 2005 et 2022, alors que la société Pride Forasol a accordé quelques promotions individuelles pendant cette période, sans constater que ces promotions ont bénéficié à des salariés placés

individuelle entre 2005 et 2022, alors que la société Pride Forasol a accordé quelques promotions individuelles pendant cette période, sans constater que ces promotions ont bénéficié à des salariés placés