agent immobilier, par contrat de représentation se référant à la CCN n° 3016 régissant le personnel des agents immobiliers; qu'elle a démissionné dès le 15 avril 1991 et a été dispensée d'effectuer son préavis

X..., au service de la société Terbati "étaneuf" depuis le 17 février 1986, a été licencié par lettre reçue le 10 septembre 1991 avec un préavis de deux mois fixé par l'employeur du 31 août au 31 octobre

X... a été engagé, le 6 août 1990, par la société JPL Etiquetage en qualité d'électro-mécanicien ; qu'il a été licencié le 1er août 1992 et dispensé d'exécution d'un préavis ; que le salarié a engagé

, d'autre part, qu'après avoir démissionné, il avait accepté d'exécuter un préavis, mais l'avait limité à un mois, sans invoquer alors aucun fait mettant obstacle à la poursuite de ce préavis jusqu'à son

succursale de la société CDVH Ile-de-France, a été licenciée pour faute grave le 17 juin 1999 en raison d'un déficit d'inventaire ; Attendu que pour débouter Mme Le X... de sa demande d'indemnité de préavis

[B] [X], domicilié 20 cité Malesherbes, 75009 Paris, 2°/ Mme [Z] [D], épouse [X], domiciliée 20 cité Malesherbes, 75009 Paris, contre l'ordonnance rendue le 29 novembre 2011 par le premier président

formé appel d'un jugement ayant statué sur les mesures recommandées par une commission de surendettement à leur égard, en sollicitant le bénéfice des dispositions relatives au rétablissement personnel prévues

la facture ; Attendu que, pour rejeter l'opposition formée par Mme X..., le jugement retient qu'à l'appui de sa contestation, elle se borne à de simples allégations sans apporter au Tribunal le premier

délivré à sa locataire un congé pour vendre puis l'a assignée aux fins de faire déclarer valable ce congé et obtenir son expulsion ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le premier

Je souhaite être dispensé de l'exécution de mon préavis» ; la SARL AMLIFT a répondu le 19 septembre 2008 : «Vous souhaitez être dispensé de votre préavis de deux mois, nous vous informons que nous allons

travail prendrait fin au terme du préavis.

William Y..., signataire de la déclaration écrite de pourvoi, était joint à cette déclaration ; Que le pourvoi est donc recevable ; Sur le premier moyen de cassation, tel que figurant au mémoire

de démission, le Tribunal a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du Code civil ; ALORS QUE le salarié démissionnaire doit respecter le délai de préavis prévu par les dispositions légales ou

son ancienne salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que la décision des juges du fond ne doit pas avoir pour effet de dénaturer les termes clairs et précis

SIRGUE ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxieme

président d'un référé- détention ; que, par ordonnance du 24 janvier 2003, le premier président a prescrit la suspension de l'ordonnance susvisée jusqu'à ce que la chambre de l'instruction statue sur

X..., contre l'ordonnance rendue le 1er juillet 2016 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté

de visite et de saisie sont intervenues au domicile de M. et Mme B... le 24 octobre 2008 ; que, contestant la régularité de la saisie de documents la mettant en cause, la société Gorbio a saisi le premier