2014, le juge de la mise en état a enjoint à la société Axa assurance de communiquer au tribunal, dans un délai de 30 jours suivant la signification de l'ordonnance, un ensemble de documents en sa possession

de possession appartenait à l'Etat.

benne ; que la société de montage, après fabrication, apposait le marquage "CE", celle-ci, dirigée par Gilbert X..., n'a pas accompli les diligences normales pour prévenir les risques, en temps d'utilisation

que la cour d'appel, appréciant souverainement la commune intention des parties a décidé, hors toute dénaturation, que ce délai avait pour objet de permettre aux cédants de faire valoir en temps utile

défauts apparents et ne prive pas l'acquéreur de la possibilité d'invoquer un manquement du vendeur professionnel à son obligation d'information ; qu'en retenant que la société Carras avait pris possession

tête foetale, constitutive, selon elle, d'une maladresse, sans tenir compte des termes exacts de l'expertise du collège Barrat et Daffos d'après lesquels (page 23) l'erreur dans le repérage de la position

confié ; "et que la destination des sommes importantes en jeu n'a pu être découverte ; "alors que l'abus de confiance suppose la constatation du détournement de la chose remise, c'est-à-dire une utilisation

Cette position est confirmée par les pièces communiquées alors que les intimés versent au débat un exemplaire du contrat daté du 20 février 2015, détaché d'une liasse qui forme un ensemble, tandis que

le 8 janvier 1993, étant vérifié qu'aucuns travaux n'ont été exécutés par les époux X... postérieurement à leur prise de possession ; qu'aucun reproche ne saurait être fait à Me D..., qui a rédigé des

instance de Mulhouse, 5 novembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande en mainlevée de tutelle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que la plupart des praticiens auraient fondé leur position

Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.

que les conditions de concurrence sur le marché national de gros – métropole et outre-mer – étaient homogènes pour prétendre que la délimitation du marché serait sans influence sur l'analyse de la position

en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuilles ». 32.

la copropriété, le syndic de copropriété a l'obligation de communiquer aux copropriétaires intéressés tous les éléments d'information relatifs aux causes de cet incendie dès que ceux-ci sont en sa possession

[V] à la FNAIM et soutiennent qu'il n'y a aucun manquement de leur part puisqu'ils lui ont transmis toutes les informations en leur possession en temps utile.

les prévenus pour tenter de faire obstacle au libre exercice des droits syndicaux ; qu'il requiert la confirmation de la décision entreprise sur la culpabilité et demande à la Cour si elle ne juge pas utile

(notamment des faits de mauvais traitement à animal domestique, privation de soins, utilisation d'un mode de détention inadapté, privation de nourriture ou d'abreuvement, absence de tenue de registre d'élevage

que vous réclamez alors que la première moitié de mai a été envoyée à l'expert-comptable AGCR avec vous en copie. » Il précise ainsi à son employeur que le cabinet d'expertise comptable est en possession