Dans le cas contraire, nous serions contraints d'envisager une sanction plus grave à votre encontre. Nous espérons sincèrement que de tels faits ne se reproduiront plus à l'avenir. [...]

. - RÉCLAMATIONS, PÉTITIONS ET PLAINTES ADRESSÉES À LA CNIL SUR LE FONDEMENT DU C) DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 - SILENCE GARDÉ PAR LA CNIL PENDANT PLUS DE DEUX MOIS - NAISSANCE D'UNE DÉCISION

l'arrêt infirmatif attaqué a reconnu Emmanuel X... coupable de tromperie et l'a condamné à une peine d'amende ; "aux motifs que, partie des eaux-de-vie distribuées par le prévenu qui ne méritaient plus

décrire en détail les ouvrages envisagés mais seulement de permettre au public de connaître la nature et la localisation des travaux prévus ainsi que les caractéristiques générales des ouvrages les plus

Aux termes de l'article 11 2° c) de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction applicable au litige, la CNIL " reçoit les réclamations, pétitions

. / A ce titre : (...) c) Elle reçoit les réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel et informe leurs auteurs des suites données

EL Y... reconnaît qu'il passait pour un colocataire bruyant au point qu'une pétition fut établie contre lui, néanmoins B.A.

aboiements et, partant leur caractère anormal ; les deux seules attestations établies par des voisines immédiates (Mesdames E... et F...) qui certes font état des aboiements de ce chien ne permettent pas non plus

photographiés par le détective ; que cet argument, invoqué en dernier lieu après une analyse critique du rapport du détective dont il avait été dit qu'elle n'était pas crédible, n'était qu'une pure pétition

militaires de la gendarmerie nationale, - la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, en effet, aucun texte n’interdit les « documents collectifs », seules sont interdites les pétitions

À ce titre :/ () d) Elle traite les réclamations, pétitions et plaintes introduites par une personne concernée ou par un organisme, une organisation ou une association, examine ou enquête sur l'objet de

Pepito X..., demeurant 38, Cité de la Rayasse, Cransac, Aubin (Aveyron), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale B), au profit : 1 / de l'ASSEDIC

    The Government’s preliminary objection concerning the alleged abuse of the right of petition 12.

La partie adverse fait référence à l'existence de pétitions signées par des dizaines d'animateurs qui ont été remises à l'employeur.

Cette pétition a été adressée à l'inspection du travail qui le 19.10.2011 a rappelé à l'employeur la réglementation relative au port d'une tenue de travail.

.] ; qu'il s'ensuit que leur action n'est pas de nature pétitoire, même s'ils mentionnent par ailleurs que la rue du [...] est une voie privée, appartenant en ce-propriété aux riverains ; que dès lors

; qu'il avait par ailleurs été constaté que les factures émises par CCO ne mentionnaient aucune adresse de livraison, empêchant ainsi tout contrôle de l'administration ; que la fraude était d'autant plus

un peu plus le terrain, mais déjà auparavant les modifications faites par M.