Il précise que "Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale".

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Il précise que "Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale".

Il précise que "Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale".

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dont 8 avaient été réglés ; qu'en statuant de la sorte, quand la CEAPC ne contestait pas le nombre de jours acquis par Mme [H] [J] dit [X] en période d'arrêt maladie mais sollicitait l'application du plafond

du 11 février 2014 » que nous plaçons sous scellé « Cour de cassation n° 3 », - Le document NOT, c'est-à-dire l'avis du rapporteur daté du 22 janvier 2014, intitulé « Y... c/K... », que nous plaçons sous

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143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, le montant maximum de la garantie prévu à l'article L. 143-11-8 du Code du travail est fixé à treize fois le plafond

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, selon le moyen, que l'administration fiscale, qui n'est pas liée par le taux de 80 % de la majoration prévue par la loi fiscale en cas d'abus de droit, ne saurait motiver l'application de ce taux plafond

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juillet 1985, adressé au maître de l'ouvrage un récapitulatif d'un montant de 3 775 146 francs hors taxes ; que le paiement d'une taxe fiscale de 500 000 francs lui ayant été réclamé pour dépassement du plafond

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