Aux termes de ce texte, le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la perte totale ou

Sur le taux d'incapacité permanente partielle : L'incapacité permanente désigne la perte définitive, partielle ou totale, de la capacité à travailler.

, en réparation du préjudice résultant de la perte de son droit au bail, des sociétés COGEP et Partirel La Henin, qui ont assigné en garantie M.

La perte de sensibilité de la pulpe digitale équivaut à la perte fonctionnelle de la phalange, et sera donc évaluée comme celle-ci.

, la cour d'appel a constaté que ce texte n'était pas applicable en raison de l'absence de perte totale ou partielle de la chose louée, mais que l'article 1184 était applicable aux faits, M.

Elle souligne notamment que la perte de sensibilité, très importante, équivaut à une perte fonctionnelle de la phalange et donc à une amputation.

créanciers, étant précisé que l'action individuelle en réparation de sa quote-part du préjudice collectif invoqué est refusée à tout associé ; que seul un préjudice propre, qui ne résulterait de la perte

; Mais attendu qu'en vertu de l'article 23 de la convention de Genève du 19 mars 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, quand une indemnité pour perte

Elle soutient que : - l'urgence est établie dès lors que les décisions en cause l'exposent à subir une perte totale ou partielle de sa rémunération, en l'absence de service fait et portent de la sorte

L'incapacité permanente désigne la perte définitive, partielle ou totale, de la capacité à travailler.

Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu : / - par l'obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus, / - par la perte

[G] de la jouissance de son logement et a ainsi retenu une indemnité au titre d'une perte d'usage partiel de son bien fixé, conformément à l'évaluation des experts, à la somme de 21'600 euros.

L'incapacité permanente désigne une perte définitive, partielle ou totale, de la capacité à travailler suite à un accident du travail. Le médecin conseil est chargé d'en évaluer le taux.

Sur le taux d'incapacité permanente partielle : A l'appui de son appel, M.

euros ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 20 de ce contrat type, l'indemnité que le transporteur est tenu de verser en réparation des dommages justifiés dont il doit répondre à la suite de la perte

[C] [G] déclare que cette situation a entraîné une perte d’autonomie partielle dans les actes de la vie quotidienne.

l'avoir condamnée à payer à la société Sofruce la somme de 27 561,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2007, alors, selon le moyen, que le transporteur est responsable de la perte

, conformément à l'article L. 5122-1 du code du travail, soit un dispositif conditionné à une autorisation de l'autorité administrative, permettant pour les salariés la compensation partielle de la perte