AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201903_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : / 1° L'état de santé de l'enfant ou son handicap ; / 2° La pratique d'activités sportives
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Cour d'Appel
Madame Laurence Xc/Monsieur Bernard Y
6253cae8bd3db21cbdd8c6f5
6 novembre 2008
6 novembre 2008
Le docteur D... a, par ailleurs, certifié le 3 octobre 2003 que l'état de santé de Mademoiselle X... contre-indique formellement les parades en gymnastique dans l'exercice de son métier et la pratique
Source officielle