AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d36a9ba5988459c590b3
9 février 1988
9 février 1988
Y..., a pris en octobre 1977 une participation dans la société anonyme Nature et parfum constituée entre les membres de la famille Z... et ayant comme commissaire aux comptes M. X... ; que M.
Source officiellePage 40 sur 1032
comm
613721b7cd580146773f6736
27 octobre 1992
27 octobre 1992
selon l'arrêt déféré rendu sur renvoi après cassation (Lyon, 25 juin 1990, n° 2955/89), que la société en nom collectif Axel Courrèges (société Courrèges), faisant valoir qu'elle commercialisait des parfums
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