conseil relative au caractère communicable des « feuilles de recettes » complétées quotidiennement en fin de poste par les agents du service parking de la Ville d'Annecy se trouvant aux caisses, d'une part

intégrale de l'acte de naissance de Madame X née le 11 octobre 1914 dans le quinzième arrondissement de Paris, sachant que seul un extrait d'acte de naissance lui a été délivré.

Il statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

#Caisse régionale d'assurance maladie de Paris contre Giuseppina Biason.#Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France.#Affaire 24-74.

Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l'exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions.

ABDOU de la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON DÉCISION RENDUE SANS AUDIENCE Vu l'état d'urgence sanitaire, la présente décision est rendue sans audience suite à l'accord des parties

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par un jugement du 15 mars 2018, auquel il convient de se référer expressément, le conseil des prud'hommes de Paris a rejeté la demande de requalification

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie

Par un jugement n° 2211982 du 20 septembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de l’intéressé.

21 mars 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'association « La XXX de XXX » (sise 8 rue de XXX 75017 Paris

[2] Intervention de la ville de Paris

de Mme [U] serait intervenu sans réserve, la cour d'appel de Paris a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part,

le 4 mai 2018, la direction de la procédure ayant échappé aux parties en raison de la suppression du tribunal d'instance de Paris 2e et dans l'attente de l'audiencement au sein du nouveau tribunal d'instance

. ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, des pourvois principal et provoqué, dont les termes sont identiques : Attendu que les consorts Y... de Z... font grief à l'arrêt attaqué (Paris

la réduction des donations à la quotité disponible, d'autre part, que le rapport des donations à la succession n'est dû, conformément à l'article 843 du Code civil, que par les héritiers ; que par ce

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 22 JANVIER 2019 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le