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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633302

Admin. suprême

8 décembre 1911

8 décembre 1911

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Exécution des délibérations du conseil municipal - Immeuble communal - Presbytère - Rail - Conditions fixées par le

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634599

Admin. suprême

13 décembre 1912

13 décembre 1912

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Mandat donné au maire de vérifier

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633861

Admin. suprême

11 juillet 1913

11 juillet 1913

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération par laquelle le conseil municipal a décidé d'inscrire au budget additionnel un

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632041

Admin. suprême

11 août 1916

11 août 1916

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE [1] Suspension et révocation - Motifs.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635385

Admin. suprême

8 juillet 1887

8 juillet 1887

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération prise en contravention à un décret simple annulée par le préfet comme prise en violation d'un règlement

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632920

Admin. suprême

9 mai 1890

9 mai 1890

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Membres intéressés - Nombre de membres nécessaires pour la validité des délibérations

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634076

Admin. suprême

17 décembre 1897

17 décembre 1897

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibérations annulables pour participation des membres intéressés.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634754

Admin. suprême

13 mars 1908

13 mars 1908

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Refus par le maire d'accomplir un acte prescrit par la loi - Publication des rôles des contributions directes et du tableau

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635165

Admin. suprême

26 décembre 1908

26 décembre 1908

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Dépenses d'assistance

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635163

Admin. suprême

26 décembre 1908

26 décembre 1908

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Dépenses d'assistance

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635470

Admin. suprême

7 janvier 1910

7 janvier 1910

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations soumises à approbation - Arrêté préfectoral approuvant une délibération

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007835134

Admin. suprême

17 janvier 1994

17 janvier 1994

II - Sont exonérés : ... - les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ... III - 1.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644470

Admin. suprême

19 juin 1974

19 juin 1974

. | - COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL. - Dénomination des rues et places publiques - Pouvoir ne s'étendant pas aux voies privées. | - COMMUNE. -

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007722567

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

16-02-02-02-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA COMMUNE -Pouvoir de représenter la commune en justice - Appel

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007815229

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

16-02-01-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE | 16-06-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS | 16-06-02 COMMUNE - AGENTS

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008148652

Admin. suprême

18 septembre 2002

18 septembre 2002

135-02-01-01-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - POPULATION DE LA COMMUNE | 28-08-05-04-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008148656

Admin. suprême

18 septembre 2002

18 septembre 2002

135-02-01-01-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - POPULATION DE LA COMMUNE | 28-08-05-04-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007804959

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

16-02-01-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE | 16-04-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES | 16-05 COMMUNE

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007758526

Admin. suprême

11 juillet 1990

11 juillet 1990

03-06-02-01 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - COUPE OU ABATTAGE | 16-02-02-02-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007771804

Admin. suprême

15 juin 1990

15 juin 1990

16-02-01-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE | 16-04-01-02-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES

Résumé IA — à vérifier