ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 7 janvier 1910
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635470
- Date
- 7 janvier 1910
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations soumises à approbation - Arrêté préfectoral approuvant une délibération du conseil municipal - Recours pour excès de pouvoir - Absence de vice propre à l'arrêté.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 7 janvier 1910
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635470
Données disponibles
- Texte intégral
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