ses propres constatations et a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions de la loi des 16-24 août 1790 ; alors, d'autre part, que l'absence de titre définitif autorisant l'occupation

validité de cet acte, alors, selon le moyen, "1 ) que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il est établi que l'immeuble ne peut plus être occupé

Orléans, 27 juin 1991), statuant sur renvoi après cassation, que les époux Y..., précédents propriétaires d'un appartement donné à bail à Mme A..., ont perçu un loyer majoré de 50 % pour insuffisance d'occupation

le moyen, que la cour d'appel ne pouvait sans contradiction justifier le rejet de la demande d'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail par le fait que le salarié avait refusé d'occuper

la suite de l'expropriation à son profit de terrains leur appartenant, en retenant la qualification de terrain à bâtir, alors, selon le moyen, "1°) que la zone constructible figurant sur le plan d'occupation

du Code civil disposant que la preuve de l'existence d'un bail non écrit ne peut être rapportée par témoins que si ce bail a reçu un commencement d'exécution, lequel ne peut résulter de la seule occupation

motifs que cette date correspondait à celle de l'établissement de la facture, qui n'a pourtant été partiellement réglée qu'après l'apparition des désordres, et que les maîtres de l'ouvrage avaient occupé

l'indivisibilité des locaux, l'utilisation de 30 m sur 199 m par le locataire, à titre d'habitation, ne changeait pas la destination des lieux; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, par cette occupation

métallurgie que la garantie de classement minimal ou classement d'accueil, pour les titulaires des diplômes professionnels visés à l'Annexe I de l'Accord, n'est accordée qu'à ceux qui sont recrutés pour occuper

Robert Y... en qualité d'employée de maison, pour s'occuper de son fils majeur en tutelle ; qu'estimant ne pas être payée pour la totalité du travail accompli, la salariée a saisi la juridiction prud'homale

service pendant les temps d'attente faute de moyens mis à sa disposition par l'employeur lui permettant de la remiser en sûreté au cours de ces périodes, ce qui l'empêche de vaquer librement à des occupations

Les bailleurs ont signifié à la locataire, le 28 juin 2017, un congé à effet du 30 juin 2017, puis l'ont assignée en libération des lieux et en paiement d'une indemnité d'occupation.

La locataire fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail commercial et de la condamner à payer à la bailleresse une somme au titre de loyers, charges et indemnités d'occupation, alors « que

qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, desquelles il s'évinçait que le poste de travail de la salariée avait été regroupé avec celui de directeur administratif et financier occupé

déplacements entre l'entrée de l'enceinte de l'entreprise et les locaux de celle-ci constituent, lorsque le salarié se trouve à la disposition de l'employeur et dans l'impossibilité de vaquer à des occupations

de l'ensemble immobilier concerné ; que l'impossibilité pour des associés, en raison, en particulier de motifs graves de santé, de pouvoir personnellement accéder à l'ensemble immobilier concerné ou occuper

postérieure au jugement d'ouverture, doit s'assurer, au jour où il statue, que des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture demeurent impayés ; que la société [

la restitution du dépôt de garantie, alors « que le locataire est redevable du loyer et des charges pour tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé