qu'au cours des années 1970, la société civile immobilière Les Marines du Léman a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Engineering international, assurée auprès de la compagnie Winterthur, fait construire

qu'au cours des années 1970, la société civile immobilière Les Marines du Léman a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Engineering international, assurée auprès de la compagnie Winterthur, fait construire

La cour d'appel a rejeté cette exception en retenant, souverainement, que le manquement commis par le constructeur n'était pas d'une gravité suffisante pour la justifier. 10.

a manqué à son obligation.

cette obligation n'est pas exécutée ; que la société SFMI faisait valoir que M.

(l'Auxiliaire) de l'édification d'une maison d'habitation ; que la construction n'a pas été terminée ; que les maîtres de l'ouvrage ont notifié la résiliation judiciaire du contrat et assigné le constructeur

qu'il avait lui-même construit et payé demeurer en indivision entre ses fils [I] et [S] ; qu'en énonçant qu'il y avait obligation naturelle entre frères afin de remplir un devoir de conscience à maintenir

déposée en mairie au plus tard dans les quatre jours suivant le dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux du dernier îlot de la présente copropriété à construire, lequel devait obligatoirement

une véranda sans autorisation, en infraction avec les dispositions de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme relatif au permis de construire ; "au motif qu'il est établi que Y...

stationnement des véhicules étant intervenus, la société Albingia a versé diverses indemnités au maître d'ouvrage et a demandé, en sa qualité de subrogée aux droits de ce dernier, la garantie des constructeurs

mais un institutionnel habilité pour délivrer une sûreté financière qu'il n'a aucune obligation envers le maître de l'ouvrage avant la « défaillance » du constructeur telle que définie par l'article L

que les malfaçons de nature à entraîner la garantie décennale entrent nécessairement dans le champ d'application de la garantie prévue par le contrat d'assurance "responsabilité décennale" que le constructeur

et d infraction aux dispositions du plan d occupation des sols ; "aux motifs, repris des premiers juges, qu il est établi que le 29 juin 1994, les époux Y... ont obtenu un permis de construire pour

L'article 1792-1 répute constructeur 'toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire'.

B... en qualité d'expert, puis ont assigné les constructeurs et leurs assureurs ; Attendu que les sociétés MH 2 et Logement et Patrimoine et les Mutuelles du Mans, aux droits de la MGFA, font grief à

s'obligent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais également à réparer le préjudice subi par le maître de l'ouvrage du fait de manquements dans l'exécution de leurs obligations

et l'assureur; Attendu que la société Hôtel Sainte Beuve fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de la SMABTP et des constructeurs, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes

et oblige ses ayants-droit et ayants-cause, à faire construire et remettre en toute propriété pour la contre-valeur de neuf cent soixante-dix mille francs toutes taxes comprises au vendeur, ce qu'il accepte