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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement 72 heures

DTA_2206726_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2206727_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302243_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302323_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302731_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

du présent règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300760_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

du présent règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01932

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

constitue pas une faute grave, de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, pendant la durée du préavis ; que dès lors, en l'absence de faute grave, Monsieur X... a fait l'objet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203376_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203396_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2201953_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2205803_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400493_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

du présent règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2400513_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

du présent règlement ; f) de 1'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2400519_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

du présent règlement ; f) de 1'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2313785_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2313810_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403093_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2402557_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2402594_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2405656_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

du présent règlement ; f) de 1'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle

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