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l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de fausse déclaration de stock de vins en 1985, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et à une pénalité proportionnelle de 323 028 francs et à la confiscation

du produit ou de l'objet de l'infraction ; il en résulte que l'amende doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, dont

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Rouen, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2015, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 500 euros d'amende, huit mois de suspension du permis de conduire et a ordonné une mesure de confiscation

X..., dirigeant des sociétés Colipays Réunion, Colipays International et Colikado Express, fait l'objet d'une enquête préliminaire diligentée par le procureur de la République de Saint-Denis de la Réunion

porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la disposition ; qu'ainsi, alors qu'il est constant que la peine de confiscation

Ils font l’objet d’une procédure de confiscation engagée par le Département fédéral de l’économie depuis l’entrée en vigueur, le 18   mai   2004, de l’ordonnance sur la confiscation.

La police le lui confisqua. Le 30 juin 1998, l’Office de la police judiciaire de Hesse ( Hessisches Landeskriminalamt ) établit un rapport selon lequel le permis de conduire présenté était faux.

prévu par les articles 56 de l'ancien Code pénal et 132-8 du nouveau Code pénal, qui ne constitue ni un fait punissable, ni stricto sensu une circonstance aggravante d'un tel fait, n'a pas à faire l'objet

Dans l’affaire Lindner et Hammermayer, les requérants soutenaient également que la confiscation de leurs biens était due au fait que leur mère avait émigré en Allemagne, sous l’angle de l’article 2 du

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date du 12 décembre 2014, de la motivation et de la condamnation prononcée à l'encontre de l'accusé ; qu'à l'issue de la présentation, le président a donné lecture de la qualification légale des faits objets

A a fait l'objet, après son interpellation par les services de la police de l'air et des frontières, le 24 juin 2023, à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, d'un arrêté du préfet de police, en date

arbitraires, extorsion, destruction par un moyen dangereux, violences et vol aggravés, conduite d'un véhicule malgré annulation du permis de conduire, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, une confiscation

septembre 2005, qui, pour infractions à la législation fiscale sur les vins, l'a condamné à 297 amendes de 15 euros, à une pénalité proportionnelle et au paiement d'une somme pour tenir lieu de confiscation