statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'insuffisance des résultats par rapport aux objectifs

spécialement motivée et ainsi démontrer, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, que le maintien en détention constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs

l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la perte de confiance est une cause de licenciement dès lors qu'elle s'appuie sur des éléments objectifs

titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartient à l'employeur en vertu de son pouvoir de direction de l'entreprise de fixer chaque année les objectifs

licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci, compte-tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble objectif

Z..., les seuls témoignages, non objectifs, favorables à Mme X..., mais jugés insuffisants par le jugement avant dire droit, et sans examiner ceux de témoins objectifs, notamment celui de Mme Y... démontrant

l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs

dans leur ensemble, ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, si l'employeur prouvait que les agissements invoqués étaient justifiés par des éléments objectifs

paiement de primes semestrielle, annuelle et sur avances alors, selon le moyen, d'une part, que sa rémunération calculée suivant un barême proportionnel, étant constituée de commissions et de primes sur objectifs

la même assiette que l'indemnité de congés payés, c'est-à-dire en incluant la prime d'objectifs. 3.

portant sur le même terrain mais moyennant un prix réduit et sous la triple condition suspensive de la non-préemption de la Safer, d'une absence de toute inscription hypothécaire sur les biens et de l'obtention

X... avait effectué, en sa qualité d'étudiant étranger un stage d'application rémunéré d'une durée de six mois en vue de l'obtention d'un diplôme universitaire de spécialisation ; qu'en conséquence

autre support de facturation, attestation ou certificat de déclaration d'accident du travail ou de trajet, sous forme écrite ou électronique, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de permettre l'obtention

En revanche, il ne peut être contesté que Maître [Z] était informé de l'obtention du prêt considéré avant l'audience de plaidoiries.

d'un titre exécutoire ; qu'il en résulte que l'obtention d'un tel titre ne peut être subordonnée à l'exigibilité de la créance contre la caution ; qu'en l'espèce, en

. ce qui n'est pas le cas en l'espèce..." ; "alors que la validité ou l'existence même du mariage n'est pas une question préjudicielle dont la réponse conditionne l'exercice des poursuites pour obtention

de procédure civile ; et alors que, d'autre part, l'absence de date à laquelle, au plus tard, le candidat acheteur devra obtenir les prêts nécessaires au financement de l'achat litigieux, fait de l'obtention

impérative ; que la convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées réserve la qualification de moniteur-éducateur au salarié justifiant de l'obtention