L. 420-1 du code de commerce, 1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble, l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; 2°/ que le périmètre d'un marché pertinent

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131, 133, 137-3, 145, 186, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement en détention

La notification du présent arrêt est opérée par tout moyen en application de l'article 10 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre

La notification du présent arrêt est opérée par tout moyen en application de l'article 10 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre

La notification du présent arrêt est opérée par tout moyen en application de l'article 10 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre

183 du code de procédure pénale (formalités de notification), - soit par les dispositions de l'article 184 du code de procédure pénale (contenu de l'ordonnance, motivation) ; que ces deux situations

R. 131 du même code : "Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse" ; qu'aux termes de l'article R. 132

57 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966, ensemble l'article L. 132-6 du code de commerce ; 4°) que lorsqu'il accomplit les opérations visées au deuxième alinéa de l'article L. 5422-19 du code des

A compter de cette notification, dont les formes sont fixées par le décret en conseil d'état prévu à l'article L. 313-35, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit » ;

avec sursis, à 25 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

131-8, 434-42, 434-44 du nouveau Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Dominique X... coupable de s'être soustrait à l'exécution d'une peine

369-3, 377-10, 382, 399, 406, 407, 412, 417 et 435 du Code des douanes, violation des articles 132-2 et 132-7 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif

alors que, selon les dispositions de l'article 13 de la loi du 10 mars 1927, dans les 24 heures de la réception par le procureur général des pièces produites à l'appui de la demande d'extradition, le titre

Cette date est la plus proche possible du partage. » L’article 133 du Code de procédure civile prévoit que « si la communication des pièces n’est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d’

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 18 septembre 2003 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur les demandes accessoires Aux termes de l'article R 133-6 du Code de la Sécurité Sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que

notification préalable à l'avocat peut-être effectuée : - soit par huissier de justice selon les modalités prévues à l'article 672, - soit par notification directe par remise de l'acte en double exemplaire

de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 15, 74, 132, 134, 377 et suivants, 700, 1466 et 1520 du code de procédure civile, de bien vouloir : « Sur la pièce visée à l'appui de sa demande