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l'absence de proposition de solution sérieuse pour apurer le passif et poursuivre l'activité ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL PACHA MEUBLE doit en conséquence être prononcée, en application

X..., la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 121-1 du code du travail, et par refus d'application l'article 1843-3, dernier alinéa, du code civil ; 6 / que si la qualification de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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ces conditions, il pouvait conclure un contrat de travail avec la société Aquit Emballages le 12 mars 2018, - dire que du fait de la non-application de la clause de non-concurrence stipulée au contrat

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