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obligation in solidum ; qu'en l'espèce, la faute du lotisseur et du géomètre-expert, chargé par le premier de la mise en place du projet de lotissement et de l'établissement des divers documents nécessaires

moyen "qu'à défaut de disparition matérielle, il y a perte de la chose louée au sens de l'article 1722 du Code civil, dans la seule hypothèse où celle-ci, devenue impropre à la destination convenue, nécessite

d'appel n'a pas du tout examiné ce deuxième moyen et a donc violé les dispositions conventionnelles protectrices du salarié; qu'en effet, l'employeur n'a pas visé dans sa lettre de licenciement la nécessité

le malade à l'appui de sa demande, ainsi que l'absence de rappel dudit protocole dans le rapport du médecin expert, formalités substantielles destinées à garantir les droits de la défense, font nécessairement

587,50 dollars qui représenterait "un premier tirage du crédit documentaire majoré des commissions", alors, selon le pourvoi, de première part, que, pour estimer que le crédit documentaire devait nécessairement

-6 et L. 122-14-4 du Code du travail, le contrat de travail d'un salarié qui a accepté de bénéficier d'une convention de conversion est rompu du fait du commun accord des parties et cet accord, nécessairement

et suffisants pour se convaincre de la nécessité d'appeler son assureur dans la cause, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du

[N] et son conseil pour prendre connaissance du certificat avant audience avait nécessairement causé un grief à M.

articles préliminaire, 82, 123, 131, 137 à 144, 145, 207, 803-7, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que la délivrance d'un mandat de dépôt, à la différence du mandat d'arrêt, implique nécessairement

alors : « 1°/ que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires

[H], auquel il a bien porté un violent coup de poing, ayant occasionné une chute ayant nécessité une prise en charge chirurgicale en urgence, ce qui constitue une faute civile de nature délictuelle ayant

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motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de mise en détention provisoire de Claude X...; "au motif, d'une part, que la détention de Claude X... est nécessaire