[R], alors « qu'est nécessairement impliqué dans l'accident, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule terrestre à moteur qui a été heurté, qu'il soit à l'arrêt ou en mouvement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sica Domaine de la Motte, dont

la suppression des données à caractère personnel les concernant des traitements automatisés du site internet « LesEchos.fr », au motif que l'utilisation de leur nom de famille comme mot-clé sur les moteurs

pièces du dossier, elle est seule à déclarer que Gilles X..., venu voir qui se trouvait dans la voiture, ainsi qu'elle le déclare, aurait, tout en l'injuriant, dérobé les clefs du véhicule alors que le moteur

. ; "aux motifs que le dossier établit l'existence d'une faute de la victime, traversant sans précaution, avec un engin à moteur, une voie à grande circulation ; que cette faute a concouru à la réalisation

X... de sa demande d'indemnisation, par application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, alors, selon le moyen, que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées

Le 7 mai 2016, un nouvel incident moteur a été constaté lors de son utilisation sur le circuit automobile du [Localité 4]. 4.

Auguste, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 mars 2003, qui, pour menace de mort réitérée et détention sans autorisation d'arme ou de munitions de 4ème catégorie

[L] [E] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales, en date du 22 avril 2022, qui, pour détention et séquestration arbitraires suivies de mort, violences aggravées

de base légale, ensemble violation du principe de non-rétroactivité de la loi et des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martine Z... entièrement responsable de l'accident mortel

l'organisation du chantier, et retenir que ce manquement ne constituait pas une faute entrant dans les prévisions de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal et qu'il était sans lien avec l'accident mortel

sa clientèle sur l'ensemble du territoire national ; que la société LFV immatriculait les véhicules dans le département de son siège social et acquittait la taxe différentielle sur les véhicules à moteur

Dès lors, le FGTI étant fondé à soutenir que la preuve de l'existence de la conscience de sa mort imminente par Mme P...

Rocco X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 13 mai 2015, qui, pour vols précédés, accompagnés ou suivis de violences ayant entraîné la mort, l'a condamné à vingt-cinq

A post-mortem examination was conducted by two pathologists at the coroner’s request. Dr M., a pathologist representing the deceased’s family, was present as an observer during the post-mortem.

. ; que celle-ci a retiré, après le décès, les sommes restées disponibles sur le compte dont il était titulaire au Crédit commercial de France, en faisant usage du " mandat post mortem " qu'il lui avait

  The Constitutional Court found that the decisions ordering the seizure and post-mortem examination could not be objected to under constitutional law.

Y..., âgé de quatre ans, qui avait quitté le domicile de ses parents pour jouer avec deux enfants d'une voisine, Mme A..., est mort, noyé dans une piscine appartenant à la société La Garidella dont M.