d'abord, que la cour d'appel aurait violé le principe de la contradiction en soulevant, d'office et sans débats contradictoires, le moyen pris de ce que cette société ne démontrait pas la situation de monopole

termes de cet acte et en violation de l'article 1.134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'en vertu de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, les notaires disposent d'un monopole

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1989), que le monopole d'exploitation et de reproduction de l'oeuvre du peintre Pablo Y... est resté indivis entre ses cinq héritiers

tribunal de grande instance, statuant en matière commerciale, la société Pompes funèbres avignonnaises régionales et la société Pompes funèbres de France en leur faisant grief de porter atteinte au monopole

DEMANDEUR POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE, INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU PARI MUTUEL ET COMPLICITE ; AUX MOTIFS QUE CES SOCIETES ONT, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN ORGANISME D'EXPLOITATION DENOMME PMU, LE MONOPOLE

déterminer le nombre minimal de pharmaciens assistants, du produit des activités commerciales annexes que le titulaire de l'officine fait, le cas échéant, le choix d'adjoindre à son activité sous monopole

marché français, la FFR a mis en demeure les deux sociétés de mettre fin à ce type de publication, et fait assigner en responsabilité la société Fiat et ses concessionnaires pour violation de son monopole

publique, les dispositions de l'article L. 595-2 du même code ; Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions précitées de l'article L. 512 du code de la santé publique posent le principe du monopole

justifiant des réductions de prix, éventuellement à l'issue de mises en concurrence ; que pour être valable l'OSM ne doit pas comporter de couplage entre des segments en concurrence et des segments en monopole

#PJ contro Agenzia delle dogane e dei monopoli - Ufficio dei monopoli per la Toscana e Ministero dell'Economia e delle Finanze.

tiers, sans qu'il ne soit justifié d'un intérêt sérieux et légitime ; que la cour d'appel a retenu qu'il avait été décidé, dans des décisions de justice des 8 novembre 2005 et 4 juillet 2006, que le monopole

d'Ile-de-France et du département de Paris ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole

Le jeu du MONOPOLY avec son plateau est vendu en France par sa filiale, la Société HASBRO FRANCE SA.

En raison du monopole légal confié à la société pour exercer son activité, la Haute Autorité a considéré qu’elle n’entrait pas dans le champ des dispositions de l’article 432-13 du code pénal.

1972 ; QUE SON GERANT A OBTENU LA CONCESSION, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1969, DE L'EXPLOITATION D'UN DEBIT DE TABAC PAR UN TRAITE DE GERANCE QUI L'OBLIGEAIT A EXPLOITER PERSONNELLEMENT LES PRODUITS DU MONOPOLE

PROPRIETAIRE AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT, D'AUTRE PART, QUE SONT PROHIBEES LES ACTIVITES D'UNE ENTREPRISE OCCUPANT SUR LE MARCHE INTERIEUR UNE POSITION DOMINANTE CARACTERISEE PAR UNE SITUATION DE MONOPOLE

TRAITE DE ROME INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, C'EST-A-DIRE DE LA POSITION DOMINANTE D'UNE ENTREPRISE JOUISSANT, SUR LE MARCHE COMMUN OU DANS UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DE CELUI-CI, D'UN MONOPOLE

refuser systématiquement un renouvellement ou un nouveau contrat d'activité libérale qui porterait sur l'exploitation d'un matériel lourd, acquis par l'hôpital et le plaçant dans une situation de monopole