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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre

DTA_2009638_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caselles, - les conclusions de M.

Source officielle

Page 40 sur 5057

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201474

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1474 F-D Pourvoi n° C 16-23.457 R É P U B L I Q U E F

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300784

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

En statuant ainsi, la cour d'appel qui, sous le couvert d'une rectification d'erreur matérielle a modifié les droits et obligations des parties, a violé le texte susvisé.

Source officielle
CC

civ3

61372444cd580146774140f8

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 février 2003), que Mme X..., qui a acquis de M.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2301388_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

du classement de la parcelle BI 336 au sein d'une procédure de révision allégée du plan local d'urbanisme déjà en cours.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1910138_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Par courrier daté du 30 juillet 2019 adressé à la maire de la commune du Paradou, la société Statim Provence a demandé une modification du plan local d'urbanisme communal relative au zonage et à l'inclusion

Source officielle
CC

civ2

60794da59ba5988459c489dd

Cassation

12 mai 2005

12 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00172

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01115_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, M. A...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300576

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

les droits résultant pour les parties de cette décision ; que constitue une telle modification des droits des parties une décision rectificative qui modifie le montant de l'indemnité de dépossession sans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301212

Cassation

19 octobre 2011

19 octobre 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 mars 2010, RG 08/04859), que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101180

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1180 F-D Pourvoi n° Q 16-24.480 R É P U B L I Q U E F

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300504

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

1134 du code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, la cour, qui a énoncé que l'état descriptif de division modifié du 29 octobre

Source officielle
CC

soc

61372446cd58014677414255

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un accord d'entreprise applicable au sein de l'établissement de Carrières-sur-Seine de la société

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

69ea92f8cdc6046d474ee174

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

son acte introductif d’instance.

Source officielle
CC

civ2

613723d5cd5801467740ec70

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tecavia, dont le siège est Vaduz, Liechtenstein, en cassation

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c7d

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100631

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

La cour d'appel a retenu que l'avenant du 4 août 2014 n'avait entraîné aucune modification de l'économie générale du contrat et n'avait eu aucune influence sur le taux effectif global, qui avait été fixé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100402

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

[G] dans ses écritures d'appel ; que la cour d'appel a pourtant modifié la condamnation mise à la charge de la SCCV [Localité 6] côté bassin, après avoir considéré que la société [Localité 6] publication

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102316_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

C un permis de construire modificatif portant sur la modification des aspects extérieurs, la suppression de la piscine et des panneaux solaires et la modification des dimensions de la maison et la décision

Source officielle