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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd9a9f4d6727d9e2f2af2b4

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

DECEMBRE 2019 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/11080 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3OKT Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Avril 2017 -Tribunal de Commerce

Source officielle

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CC

cr

6137261acd58014677422f47

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

à payer à Marie-Hélène E... la somme de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts, en ce qu'il a déclaré Jocelyne X... coupable d'exercice illégal de la pharmacie, infraction aux règlements sur le commerce

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300750

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

que l'action diligentée par l'association était prescrite, la cour d'appel a retenu que la loi n° 2014-626 susvisée, qui ne s'appliquait pas aux contrats en cours, n'avait en tout état de cause pas modifié

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CC

comm

61372365cd58014677409386

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

second moyen, pris en ses trois branches, les moyens étant réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 septembre 1997) que, reprochant à la société Natalys, à qui elle avait donné son fonds de commerce

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CC

cr

613725cecd58014677420ac0

Cassation

1 octobre 1998

1 octobre 1998

plainte avec constitution de partie civile du 31 mai 1991, visée par le réquisitoire introductif du 10 juillet 1997, n'arguant de faux qu'un mandat de vente - bon de commission portant sur le fonds de commerce

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00340

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

Le même jour, la société Scalefast a conclu un contrat intitulé « e-Commerce Solutions Consultancy Agreement (contrat de conseil en solutions e-commerce) », avec la société KL California LLC, également

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TA

3ème chambre

DTA_2300678_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Il ressort des pièces du dossier que la surface de vente déclarée du projet de création d’un magasin de commerce de détail a été réduite à 999 m², sas d’entrée compris.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

644229f5d2fa6fd0f80404f3

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Dans le cadre de la procédure devant le tribunal de commerce la banque Banorient a été représentée par un mandataire ad'hoc, Me [D], désignée par jugement du tribunal de commerce.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03636

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende » ; qu'il résulte des débats parlementaires que le système de traitement automatisé de données peut être défini comme

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CC

soc

61372218cd580146773fa2d7

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

de la société Martine France ; qu'il n'est pas précisé dans ce contrat que le salarié doit faire la comptabilité d'autres sociétés et que la principale activité de la société Martine France est le commerce

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CC

soc

61372156cd580146773f2f04

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

G... a donné son fonds de commerce de maçonnerie en location-gérance à la société G... ; que celle-ci a été déclarée en redressement judiciaire le 1er juillet 1986 puis en liquidation le 8 juillet suivant

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CC

cr

613726a5cd580146774275a1

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

Sud et X... et Compagnie sont dirigées par les même personnes physiques comme l'attestent la fiche d'identité concernant l'entreprise X... et Compagnie et les listes d'entreprises ayant pour dirigeants

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00161

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

le liquidateur judiciaire ou en sa présence, les voies de recours à l'encontre d'une décision qui l'a déclaré irrecevable à agir en application de l'article L. 622-9 du code de commerce

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00053_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques

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TJ

Loyers commerciaux

668ed1742980a82f59d991a7

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur le fondement des articles L. 145-34 et L. 145-33 du code de commerce, la société DAVID SAS expose que le loyer de renouvellement doit être fixé à la valeur locative en raison d'une modification des

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b1e8f1c2315e26d1a1e8

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[P] n'a pas intérêt à agir, en ce qu'il a rejeté la demande de modification substantielle du plan de continuation, statuant à nouveau, déclarer la requête recevable et modifier le plan de redressement

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02079_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

résulterait de la transformation de cette cellule en commerce alimentaire, objet de la modification du projet de la SCCV, ni même, au surplus, qu'il aurait, en l'espèce, affecté la conformité du projet

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CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d43c

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

activité de marchand de biens l'assujettissant à la TVA sur les marges réalisées ; que son siège social, statutairement fixé à Nice, a été transféré à Paris, où elle a été immatriculée au registre du commerce

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00691

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Le 28 février 2019, le tribunal de commerce a ouvert une procédure d'enquête et commis un juge afin de recueillir des renseignements sur la situation financière de la société Futurikon. 4.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00465_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que lorsque le dossier de demande d’un permis de construire est incomplet, y compris au regard des éléments mentionnés à l'article R. 752-9 du code de commerce, l’administration

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