AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
5fd9a9f4d6727d9e2f2af2b4
13 décembre 2019
13 décembre 2019
DECEMBRE 2019 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/11080 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3OKT Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Avril 2017 -Tribunal de Commerce
Source officiellePage 40 sur 2412
cr
6137261acd58014677422f47
18 mai 2004
18 mai 2004
à payer à Marie-Hélène E... la somme de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts, en ce qu'il a déclaré Jocelyne X... coupable d'exercice illégal de la pharmacie, infraction aux règlements sur le commerce
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