en 1996, même si l'objet n'avait pas été la dangerosité de la buse ; qu'en dépit de réunions d'information au cours desquelles les questions de sécurité des aires de jeu avaient été évoquées, aucune mesure

Elle a fait l’objet d’une décision de réadmission le 31 janvier 2025 et la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète a été autorisée selon décision du juge en charge du contrôle des mesures privatives

Ces mesures doivent être " strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

" ; qu'en conséquence, en limitant au litre de carburant consommé l'assiette de la taxe spéciale de consommation sur les carburants fixée par les communes de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, le 4

Par ordonnances des 15 avril et 14 octobre 2025, le juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a autorisé la poursuite de la mesure.

l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel relevé par Tomorr Caka du jugement qui en répression de l'infraction de soustraction volontaire à une mesure

P..., sans aucune référence, ni à la gravité des faits, ni à la personnalité du prévenu, ou à sa situation matérielle, familiale ou sociale, la cour d'appel a méconnu l'exigence de motivation spéciale

d'Auxerre, 16 février 1998, rectifié le 7 septembre 1998) d'avoir désigné l'Y... tutélaire icaunaise en qualité de gérante de la tutelle de sa mère, Mme veuve X..., née en 1909, alors que le recours spécial

se faire depuis les propriétés voisines ; il fait valoir qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux dès lors que le maire était incompétent, notamment pour prendre les mesures

dirigeants, un tel mandat ne peut être valablement délivré ; qu'en décidant néanmoins que l'omission d'un tel dépôt "ne saurait avoir une quelconque incidence en l'espèce sur la validité du mandat spécial

8 de la Convention européenne des droits de l'homme la cour d'assises qui prononce l'interdiction du territoire d'un étranger marié depuis 1995 avec une personne de nationalité française, une telle mesure

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 juin 2018), que la société France télévisions a diffusé, le 13 octobre 2016, dans l'émission "Envoyé spécial

et qu'à l'inverse, ce sont les dispositions spéciales qui dérogent aux dispositions générales ; que la décision critiquée énonce que l'article 1010 du Code général des impôts devrait être regardé comme

En faisant valoir que le gouvernement n’a pas, en adoptant les mesures de police spéciale exposées au point précédent, respecté les conditions de mise en œuvre du principe de précaution, telles que la

En faisant valoir que le gouvernement n’a pas, en adoptant les mesures de police spéciale exposées au point précédent, respecté les conditions de mise en œuvre du principe de précaution, telles que la

En faisant valoir que le gouvernement n’a pas, en adoptant les mesures de police spéciale exposées au point précédent, respecté les conditions de mise en œuvre du principe de précaution, telles que la

règles relatives à l'exercice de la chasse ; Attendu que, pour annuler cette décision d'exclusion et condamner l'association à lui payer des dommages-intérêts, l'arrêt retient que la convocation spéciale

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