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121 433 résultats pour « mentions implicites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2510587_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

de rejet. » Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / (...) » L’article L. 211-2 du code des relations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2506288_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

de rejet. » Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / (...) » L’article L. 211-2 du code des relations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2506460_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de rejet. » Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / (...) » L’article L. 211-2 du code des relations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2507508_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de rejet. » Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / (...) » L’article L. 211-2 du code des relations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2507614_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

de rejet. » Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / (...) » L’article L. 211-2 du code des relations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2515740_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

de rejet. » Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / (...) » L’article L. 211-2 du code des relations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304644_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

de rejet. " Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / () " L'article L. 211-2 du code des relations entre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506766_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501172_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 5. Ainsi qu'il a été dit au point 1, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501173_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 5. Ainsi qu'il a été dit au point 1, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501179_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 5. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2402077_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

Et aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 4. Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600529_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2500308_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2310678_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

L'article R. 311-12-1 du même code, dans sa rédaction applicable le 25 février 2017, précise que : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2302911_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 432-1 du code même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2605282_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

référés ordonne au ministre de statuer sur les demandes d’allocation temporaire d’activité et de mise à la retraite en raison d’une invalidité imputable au service tend à faire obstacle aux décisions implicites

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505474_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506173_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 4. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506910_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".

Source officielle

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