En effet, aucune lettre recommandée datée du 8 février 2022 ne lui a été présentée au contraire de ce qui est mentionné en visa de l'arrêté.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juin 2024 et 14 novembre 2024, la SNC Marignan Rhône, représentée par la SELARLU Jean-Marc Petit Avocat, demande au tribunal

CIV. 2 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Rejet Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 499

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1260 F-B Pourvoi n° P 21-25.603

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 525 F-B Pourvoi n° V 22-16.919

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2024 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 523 F-D Pourvoi n° S 22

Pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la déclaration d'appel du 22 février 2021 mentionne M.

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juillet 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 701 F-D Pourvoi n° U 23-11.609

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 décembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1243 F-D Pourvoi n° Z 23-18.537

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 mars 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 191 F-D Pourvoi n° B 25-15.028 R

La procédure a été communiquée à la commune de Marignane qui n’a pas produit d’observation. Une mise en demeure a été adressée à la commune de Marignane le 24 décembre 2024.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2023 Cassation Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 158 FS Pourvoi n° T 22-22.437

CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 537 F-D Pourvoi n° D 24-12.404 Aide juridictionnelle

éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

L'arrêt retient encore que l'essentiel de la commercialisation des pizzas est réalisée par livraison aux clients, le point de vente étant sommaire et la consommation dans les lieux marginale.