Jean X... qui est en retraite depuis le 1er octobre 1994, a perçu des revenus mensuels nets moyens de 53 400 francs environ suivant avis d'imposition produit, retenant ainsi pour l'essentiel des revenus

et L. 212-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve, la cour d'appel a estimé que l'employeur ne rapportait pas la preuve que le salaire mensuel

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au versement d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère sans conditions de délai, alors, selon le moyen, que le juge qui fixe

minimum de 12 heures de travail par mois, soit une garde de nuit s'étalant de 19 h 30 à 7 h 30, suivant un planning établi par la clinique; que, faisant valoir que, pendant plus de deux ans, son nombre mensuel

indemnité de mise à la retraite dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation

articles 1134 du Code civil et L. 212-5 du Code du travail; que d'autre part, l'employeur, après avoir rappelé que le contrat signé faisait la loi des parties, insistait sur le fait que le salaire mensuel

et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet, et il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle

12-1 de l'accord majoritaire en date du 30 septembre 2016, il était précisé que le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire est égal au salaire de base brut mensuel

Parmi les soixante-seize conventions territoriales de la métallurgie, a été signée, le 29 décembre 1975, la convention collective applicable aux mensuels de la métallurgie de la Savoie. 4.

et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle

Aux termes du second, intitulé « Modalités de maintien de la rémunération », le salarié bénéficiera du maintien de sa rémunération mensuelle brute de base correspondant à son horaire contractuel calculé

Z... à verser à titre de préavis la somme de 4 830 francs en retenant un salaire mensuel de 2 415 francs ; 3 / que la cour d'appel a condamné M. Z... à verser à M.

Y... associé de la SNC Rodéo, subsiste un doute sur la volonté réelle des parties quant à la destination du " loyer " de 15 000 francs mensuel, doute qui ne peut que profiter au prévenu ; qu'au surplus

[E] par l'attribution d'une indemnité d'astreinte mensuelle de 90 euros et d'un logement de fonction à la valeur locative de 600 euros mensuel.

prendre sa retraite avant l'âge de 65 ans, la cour d'appel a fondé sa décision, octroyant à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 500 000 francs et d'une rente viagère mensuelle

B. revendique au principal un salaire mensuel brut pour un temps complet de 3 545 euro. A titre subsidiaire, il sollicite une fixation de son salaire mensuel brut à 3 319 euro, pour un temps complet.

de 87 heures et ne remettait pas en cause la détermination de la durée du travail sur une base mensuelle ; que la cour d'appel a pourtant considéré que l'avenant du 6 juillet 2004 disposant

l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'AGS était tenue de garantir le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence dans la limite de treize fois le plafond mensuel